BANQUE

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ - Cass. civ. 2ème ch., 21 juin 2018, n°17-13.468

Un as­su­ré so­cial ne peut pas se voir re­fu­ser le rem­bour­se­ment de ses dé­penses de san­té au mo­tif qu’il n’a pas de compte ban­caire (ou pos­tal).

La dé­ten­tion d’un tel compte n’est pas obli­ga­toire, les pres­ta­tions pou­vant être ver­sées par un autre moyen.

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