Le caL­cuL des droits en ligne di­recte

Intérêts Privés - - DOSSIER -

Entre pa­rents et en­fants, un abat­te­ment de 100 000 € est d’abord dé­duit sur chaque

part suc­ces­so­rale. c’est sur la dif­fé­rence que sont cal­cu­lés les droits. exemple : dans la suc­ces­sion de son père, une fille re­çoit 200000 €. Les droits de suc­ces­sion sont cal­cu­lés sur 100000 €. Ils s’élèvent à 18194,35 €, en ap­pli­ca­tion du ba­rème par tranches ci-des­sous :

• Jus­qu’à 8072 € : 5 %

• Entre 8072 € et 12109 € : 10 %

• Entre 12109 € et 15932 € : 15 %

• Entre 15932 € et 552324 € : 20 %

• Entre 552324 € et 902838 € : 30 %

• Entre 902838 € et 1805677 € : 40 %

• Au-de­là de 1805677 € : 45 %

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