CRÉ­DITS ET RÉ­DUC­TIONS D’IM­PÔT

VERS UN REM­BOUR­SE­MENT DÈS JAN­VIER

Intérêts Privés - - LA UNE - Ch­ris­tine Blon­del

Le PAS, ce n’est pas si simple…! Alors que cette pro­fonde ré­forme du re­cou­vre­ment de l’im­pôt est pré­sen­tée par Ber­cy comme ayant pour but de sim­pli­fier la vie des contri­buables, elle re­cèle en réa­li­té de nom­breuses chausse-trappes.

LE PAS N’EST PAS LI­BÉ­RA­TOIRE DE L’IM­PÔT, IL FAU­DRA EN­CORE EN PAYER !

Dès le 1er jan­vier 2019, les re­ve­nus dans le champ d’ap­pli­ca­tion du PAS se ver­ront en prin­cipe ap­pli­quer tous les mois le taux du foyer fis­cal. Mais les contri­buables n’en se­ront pas pour au­tant quittes avec le fisc, car il ne s’agit que d’un taux de re­cou­vre­ment qui ne cor­res­pond pas à leur taux d’im­po­si­tion dé­fi­ni­tif. C’est pou­quoi le sa­cro-saint ri­tuel de la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus au prin­temps de l’an­née N + 1 a été main­te­nu. Ce­ci afin de per­mettre au fisc de cal­cu­ler l’im­po­si­tion dé­fi­ni­tive sur l’en­semble des re­ve­nus de N (in­clus ou non dans le PAS) de la­quelle se­ront dé­fal­qués les re­te­nues à la source et acomptes dé­jà opé­rés et les éven­tuels cré­dits et ré­duc­tions d’im­pôt. Se­lon le cas, il pour­ra en ré­sul­ter un trop ver­sé (res­ti­tué au­to­ma­ti­que­ment) ou un com­plé­ment d’im­po­si­tion à ac­quit­ter. « Il ne faut donc pas se dire que l’on a tout ré­glé avec le PAS » alerte Gaëlle Me­nu-Le­jeune, avo­cat as­so­cié au ca­bi­net Fi­dal. « Il est in­dis­pen­sable de mettre de l’ar­gent de cô­té en pré­vi­sion de ce solde d’im­po­si­tion, tout par­ti­cu­liè­re­ment si vous avez per­çu des re­ve­nus non concer­nés par le PAS, tels des re­ve­nus fi­nan­ciers ou si vous avez connu une hausse de re­ve­nus par rap­port aux an­nées de ré­fé­rence ser­vant au cal­cul du PAS ».

Pi­Lo­ter SA tré­So­re­rie dAnS Le couPLe

Des dis­cus­sions ani­mées risquent d’agi­ter cer­tains couples pour les­quels l’avè­ne­ment du PAS va les ame­ner à re­voir la ré­par­ti­tion de l’im­pôt entre eux. « Do­ré­na­vant, chaque conjoint ver­ra son re­ve­nu dis­po­nible am­pu­té du PAS. Pour pré­ser­ver le reste à vivre de ce­lui qui gagne le moins, un couple ma­rié ou pac­sé peut op­ter pour un taux in­di­vi­dua­li­sé, mais son im­pôt fi­nal reste le même » pré­vient Me Me­nu-Le­jeune. « Si l’un des conjoints est sa­la­rié et l’autre in­dé­pen­dant, il faut veiller à ali­men­ter le compte ban­caire ren­sei­gné dans la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus pour que les acomptes re­la­tifs aux re­ve­nus in­dé­pen­dants puissent ef­fec­ti­ve­ment être pré­le­vés et évi­ter tout risque d’im-

payé ». C’est d’ailleurs ce même compte ban­caire (un seul compte par foyer fis­cal) qui pour­ra ser­vir à payer tous les mois le com­plé­ment de re­te­nue à la source (en cas d’op­tion pour le taux neutre) ou le solde d’im­po­si­tion de fin d’an­née. C’est sur lui aus­si que se­ront per­çues les éven­tuelles res­ti­tu­tions d’im­pôt de la part du fisc.

Les charges dé­duc­tibLes du re­ve­nu

Dans la for­mule de cal­cul du taux de pré­lè­ve­ment, il est te­nu compte des dé­fi­cits et charges dé­duc­tibles du re­ve­nu glo­bal. Ver­ser une pen­sion ali­men­taire ou ef­fec­tuer des ver­se­ments sur un PERP (dé­penses dé­duc­tibles du re­ve­nu glo­bal) contri­bue donc à bais­ser le taux de pré­lè­ve­ment. Par exemple, pour un cé­li­ba­taire per­ce­vant un sa­laire de 100 000 € et dé­dui­sant une pen­sion ali­men­taire de 10 000 € le taux de pré­lè­ve­ment est de 19,1 % in­té­grant l’ef­fet fis­cal de la pen­sion ali­men­taire (contre 23,2 % en l’ab­sence de pen­sion). A no­ter qu’en ma­tière d’épargne re­traite, une règle an­ti- op­ti­mi­sa­tion li­mite le mon­tant dé­duc­tible du re­ve­nu glo­bal de 2019 lorsque le to­tal des co­ti­sa­tions ou primes ver­sées en 2018 est in­fé­rieur à ce­lui ver­sé en 2017 et à ce­lui ver­sé en 2019 (sauf pri­mo-co­ti­sants en 2018 et per­sonnes ayant li­qui­dé leur PERP en 2018).

dé­but, di­mi­nu­tion et fin d’ac­ti­vi­té

En cas de dé­mar­rage d’ac­ti­vi­té in­dé­pen­dante ou de lo­ca­tion, il est pos­sible d’op­ter pour le ver­se­ment d’un acompte spon­ta­né cal­cu­lé sur une base libre pour ne pas avoir un solde d’im­po­si­tion trop im­por­tant à ré­gler en sep­tembre de l’an­née sui­vante. « Avec le PAS, il faut être par­ti­cu­liè­re­ment vi­gi­lant en cas de baisse pré­vi­sible de re­ve­nus et ne pas se pri­ver de de­man­der le cal­cul d’un nou­veau taux de pré­lè­ve­ment » conseille Me Me­nu-Le­jeune. « Mais les règles sont com­plexes et il faut four­nir à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale une es­ti­ma­tion de l’en­semble de ses re­ve­nus de l’an­née. De plus, le dé­lai pré­vu pour la prise en compte de cette mo­du­la­tion étant de 3 mois, il est in­dis­pen­sable de faire preuve d’an­ti­ci­pa­tion pour li­mi­ter l’im­pact de tré­so­re­rie né­ga­tif ». Pour ceux qui dis­posent d’in­ter­net chez eux, la de­mande de mo­du­la­tion doit être for­mu­lée sur le site www.impots.gouv.fr dans leur es­pace per­son­nel. Si­non, elle peut être faite par cour­rier ou di­rec­te­ment au­près du ser­vice des im­pôts.

ré­duc­tions et cré­dits d’im­pôt

Les ré­duc­tions et cré­dits d’im­pôt n’étant pas pris en compte dans le cal­cul du taux du PAS, les contri­buables qui bé­né­fi­cient d’avan­tages fis­caux sont donc pé­na­li­sés puis­qu’ils doivent faire l’avance de tré­so­re­rie cor­res­pon­dant à leur mon­tant en at­ten­dant la li­qui­da­tion de l’im­pôt fi­nal. Ce­pen­dant le gou­ver­ne­ment a an­non­cé le 4 sep­tembre der­nier, que les bo­nus fis­caux liés à l’em­ploi d’un sa­la­rié à do­mi­cile ou pour la garde d’un en­fant de mois de 6 ans, ain­si que ceux au titre des frais d’hé­ber­ge­ment en EH­PAD, d’un in­ves­tis­se­ment lo­ca­tif Pinel, Du­flot, Scel­lier Cen­si-Bou­vard ou en­core les dons à des as­so­cia­tions don­ne­ront lieu dès le 15 jan­vier 2019 au ver­se­ment d’un acompte égal à 60 % de l’avan­tage ob­te­nu l’an­née pré­cé­dente N-1 (ré­gu­la­ri­sa­tion lors du cal­cul de l’IR fi­nal).

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