QUELLES ME­NACES SUR LA RÉVERSION ?

LA RÉ­FORME DES RE­TRAITES SE PRÉ­PARE POUR 2019

Intérêts Privés - - LA UNE -

en s’in­ter­ro­geant pu­bli­que­ment, en juin der­nier, sur le fait de sa­voir « s’il fal­lait main­te­nir les pen­sions de ré­ver­sions », le Haut-com­mis­saire à la ré­forme des re­traites, Jean Paul De­le­voye, a – vo­lon­tai­re­ment - je­té un énorme pa­vé dans la mare et sus­ci­té l’in­quié­tude des syn­di­cats, d’une par­tie de la classe po­li­tique, tous bords confon­dus… et de quelque 4,4 mil­lions de bé­né­fi­ciaires (dont 87 % de femmes).

Afin de ten­ter de désa­mor­cer la po­lé­mique, le gou­ver­ne­ment, tout en ad­met­tant qu’il y au­rait des chan­ge­ments, a dé­men­ti toute sup­pres­sion pure et simple de ce dis­po­si­tif qui per­met au conjoint sur­vi­vant d’un couple ma­rié de per­ce­voir une par­tie de la re­traite de son conjoint dé­cé­dé. Mais on ignore, pour l’heure, la te­neur exacte de la ré­forme pas plus qu’on ne sait si elle ne s’ap­pli­que­rait qu’à par­tir de 2025, comme ce­la est pré­vu pour les re­traites ? Ce qui se confirme, en re­vanche, c’est une fu­ture har­mo­ni­sa­tion d’un dis­po­si­tif ac­tuel­le­ment très dis­pa­rate, du fait de l’exis­tence d’une qua­ran­taine de ré­gimes de re­traite, pour le « rendre plus juste et plus ef­fi­cace » se­lon le gou­ver­ne­ment. Et moins coû­teux éga­le­ment… Rap­pel des points qui font dé­bat dans le sys­tème ac­tuel.

➜ Ma­riage exi­gé… pour l’ins­tant

La pre­mière condi­tion in­con­tour­nable, com­mune à tous les ré­gimes, porte sur le ma­riage. Il faut en ef­fet im­pé­ra­ti­ve­ment être ma­rié, ou du moins l’avoir été, avec l’as­su­ré dé­cé­dé pour avoir droit à la réversion. Ce préa­lable pour­rait être re­mis en ques­tion par la fu­ture ré­forme afin de te­nir compte de l’évo­lu­tion de la so­cié­té avec un nombre crois­sant de couples pac­sés ou vi­vant en concu­bi­nage. Au­jourd’hui, les autres formes d’union que le ma­riage (Pacs, concu­bi­nage) ne donnent au­cun droit en ma­tière de réversion, quelle que soit la du­rée de la co­ha­bi­ta­tion du couple ni même le nombre d’en­fants conçus en­semble.

L’exi­gence d’une du­rée mi­ni­male d’union se­ra tou­te­fois po­sée. Ac­tuel­le­ment :

- les sa­la­riés ne sont sou­mis à au­cune condi­tion de du­rée de ma­riage, aus­si bien pour la réversion de la re­traite de base que pour la re­traite com­plé­men­taire ;

- les com­mer­çants et ar­ti­sans n’ont pas de condi­tion de du­rée re­quise pour la réversion de base mais doivent jus­ti­fier d’au moins 2 an­nées de ma-

riage avec le dé­funt pour bé­né­fi­cier de la réversion de sa re­traite com­plé­men­taire (sauf si des en­fants sont nés du­rant ce ma­riage).

L’in­ter­dic­tion du re­ma­riage, en vi­gueur no­tam­ment pour la réversion de la re­traite com­plé­men­taire Agirc-Arr­co, pour­rait être éten­due à la pen­sion de base. Une telle gé­né­ra­li­sa­tion pé­na­li­se­rait mé­ca­ni­que­ment les as­su­rés aux re­ve­nus mo­destes.

➜ Quelle condi­tion d’âge ?

Une autre in­ter­ro­ga­tion porte sur l’âge d’ou­ver­ture des droits pour com­men­cer à tou­cher la réversion. Faut-il main­te­nir un seuil dif­fé­rent pour la re­traite de base et la re­traite com­plé­men­taire ou bien fixer un âge com­mun ? Ac­tuel­le­ment, l’âge mi­ni­mal re­quis est fixé à :

- 55 ans pour la re­traite de base des sa­la­riés et celle des ar­ti­sans et com­mer­çants ;

- 55 ans pour la re­traite com­plé­men­taire Arr­co (sa­la­riés) et celles des ar­ti­sans ;

- 60 ans pour la réversion de la re­traite com­plé­men­taire Agirc (cadres) et celle des com­mer­çants. Tou­te­fois, pour les com­plé­men­taires des sa­la­riés (Agirc-Arr­co), la condi­tion d’âge connaît des ex­cep­tions :

- elle est sup­pri­mée lorsque le conjoint sur­vi­vant a deux en­fants à charge – même s’il ne s’agit pas des en­fants du dé­funt – ou s’il est lui-même invalide ; - la réversion Agirc (re­traite cadres) peut être ver­sée dès 55 ans, moyen­nant une mi­no­ra­tion (sauf si l’in­té­res­sé per­çoit dé­jà la réversion du ré­gime gé­né­ral).

A no­ter : Cette condi­tion d’âge ne concerne pas le dé­funt. La réversion est ou­verte même s’il est dé­cé­dé, jeune, avant d’avoir eu le temps de prendre sa re­traite. Une règle qui ne de­vrait pas être re­mise en cause.

➜ uni­for­mi­ser les taux de réversion

La ré­forme en pré­pa­ra­tion va, no­tam­ment, por­ter sur le taux de la réversion et toute la ques­tion est de sa­voir où se­ra pla­cé le cur­seur. Ac­tuel­le­ment, dans le sec­teur pri­vé, deux taux de réversion co­existent se­lon les ré­gimes de re­traite et la pen­sion concer­nés :

- 54 % pour la re­traite de base du dé­funt dans le ré­gime gé­né­ral de Sé­cu­ri­té so­ciale et dans ce­lui des ar­ti­sans et com­mer­çants (ex-RSI) ;

- 60 % pour les re­traites com­plé­men­taires des ré­gimes Agirc-Arr­co ain­si que des ar­ti­sans et com­mer­çants.

Le mon­tant de la réversion est ma­jo­ré de 10 % lorsque le bé­né­fi­ciaire a eu ou éle­vé au moins trois en­fants.

Une des pistes en­vi­sa­gées par les pou­voirs pu­blics se­rait de fixer un taux unique… qui reste à dé­ter­mi­ner. La ten­dance se­rait pour un taux unique com­pris entre 50 et 60 %.

➜ nou­velles condi­tions de res­sources

La réversion d’une frac­tion de la re­traite du conjoint dé­cé­dé peut éga­le­ment être sou­mise à une condi­tion de res­sources du bé­né­fi­ciaire. Pour la re­traite de base des sa­la­riés, l’époux sur­vi­vant ne doit pas dis­po­ser, en 2018, de res­sources an­nuelles su­pé­rieures à 2 080 fois le smic ho­raire, soit :

- 20 550,40 € s’il vit seul ;

- 32 880,64 € s’il vit en couple.

En cas de dé­pas­se­ment du pla­fond (hors ma­jo­ra­tion de 10 % pour en­fant), le sur­plus est dé­duit du mon­tant de la réversion.

• Exemple

Une veuve dis­pose de res­sources an­nuelles de 15000 € alors que la pen­sion de réversion de la re­traite de son dé­funt ma­ri s’élève à 8500 €/an.

Le to­tal des res­sources s’élève à 23500 €, soit un dé­pas­se­ment du pla­fond de 2949,60 € (23500 € – 20550,40 €). Sa réversion an­nuelle est alors ra­me­née à : 8500 € – 2949,60 €= 5550,40 €.

La réversion de la re­traite com­plé­men­taire AgircArr­co, quant à elle, n’est sou­mise à au­cun pla­fond de res­sources mais ce­la pour­rait bien chan­ger. L’har­mo­ni­sa­tion du dis­po­si­tif pour­rait pas­ser par l’ins­tau­ra­tion d’un pla­fond de res­sources pour per­ce­voir la réversion de cette pen­sion… Concrè­te­ment, alors qu’au­jourd’hui la com­plé­men­taire re­pré­sente en­vi­ron 60 % de la re­traite to­tale, condi­tion­ner plus du­re­ment sa réversion pé­na­li­se­ra né­ces­sai­re­ment les sa­la­riés les mieux payés.

➜ CRISTALLISATION MAIN­TE­NUE

Sauf re­vi­re­ment de der­nière mi­nute, la ré­forme ne tou­che­ra pas au prin­cipe de « cristallisation » en ver­tu du­quel, le mon­tant de la pen­sion de réversion ne peut plus être mo­di­fié - à la hausse comme à la baisse - 3 mois après la li­qui­da­tion par le conjoint sur­vi­vant de sa propre re­traite (de base et com­plé­men­taire).

Mais avant cette date, le bé­né­fi­ciaire de la réversion doit in­for­mer la caisse de re­traite de toute mo­di­fi­ca­tion du ni­veau de ses res­sources per­son­nelles ain­si que de celles de son couple ac­tuel (nou­veau conjoint, par­te­naire Pac­sé, concu­bin).

Les caisses sont ha­bi­li­tées à ef­fec­tuer des contrôles à tout mo­ment et, le cas échéant, à pro­cé­der à des re­dres­se­ments en cas de trop-ver­sé.

Quelles que soient les op­tions qui se­ront fi­na­le­ment choi­sies, la mise en place d’un dis­po­si­tif « plus juste et plus ef­fi­cace » vou­lu par Ber­cy ne se­ra pas in­do­lore. Vou­loir li­mi­ter à près de 30 mil­liards d’eu­ros par an un dis­po­si­tif qui coûte ac­tuel­le­ment 35 mil­liards par an, avec un nombre crois­sant de re­trai­tés, im­plique né­ces­sai­re­ment d’être moins gé­né­reux. Mais qui se­ront les per­dant (e) s…?ll

Thier­ry Le­maire

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