CE QUI CHANGE POUR LES SA­LA­RIÉS ET RE­TRAI­TÉS

À comp­ter du 1er jan­vier 2019, les sommes ver­sées par un tiers col­lec­teur : en­tre­prises, caisses de re­traite… fe­ront l’ob­jet d’une re­te­nue à la source men­suelle dont le mon­tant pré­cis ne doit pas être sous-es­ti­mé.

Intérêts Privés - - SOMMAIRE -

Pour les trai­te­ments, sa­laires, pen­sions de re­traite et re­ve­nus de rem­pla­ce­ment (in­dem­ni­sa­tion du chô­mage, IJ ma­la­die…), l’im­pôt se­ra do­ré­na­vant re­te­nu à la source tous les mois par le tiers ver­sant les re­ve­nus (em­ployeur, caisse de re­traite…) en fonc­tion du taux cal­cu­lé et trans­mis par le fisc (ou éven­tuel­le­ment du taux neutre).

Re­te­nue à la souRce tous les mois

À par­tir du 1er jan­vier 2019, les en­tre­prises, as­so­cia­tions, caisses de re­traite et ad­mi­nis­tra­tions au­ront la res­pon­sa­bi­li­té de col­lec­ter l’im­pôt sur le re­ve­nu (IR) pour le compte du fisc. Concrè­te­ment, ces « tiers col­lec­teurs » re­ce­vront par voie dé­ma­té­ria­li­sée le taux de pré­lè­ve­ment per­son­na­li­sé à ap­pli­quer sur la somme qu’il verse chaque mois à chaque bé­né­fi­ciaire. En l’ab­sence de com­mu­ni­ca­tion d’un taux per­son­na­li­sé (ou in­di­vi­dua­li­sé), ils de­vront pro­cé­der à la re­te­nue à la source en ap­pli- quant un taux neutre is­su du ba­rème de taux fixé par la loi. Ils se­ront en­suite te­nus de re­ver­ser au fisc le mois (ou le tri­mestre) sui­vant la re­te­nue à la source ain­si pra­ti­quée.

si vous êtes sa­la­Rié

À la fin du mois de jan­vier 2019, beau­coup de sa­la­riés au­ront le sen­ti­ment de ga­gner moins car, outre les co­ti­sa­tions so­ciales, leur em­ployeur au­ra dé­duit de leur paie le mon­tant de leur im­pôt. Le bul­le­tin de sa­laire se­ra sur­char­gé de quelques lignes sup­plé­men­taires puis­qu’il men­tion­ne­ra obli­ga­toi­re­ment le taux du pré­lè­ve­ment, son mon­tant, le sa­laire avant et après pré­lè­ve­ment. Les en­tre­prises vo­lon­taires peuvent pré­fi­gu­rer ce nou­veau bul­le­tin de paie de­puis le mois de sep­tembre en re­por­tant ces in­for­ma­tions à titre in­di­ca­tif afin de sen­si­bi­li­ser leur per­son­nel à l’ar­ri­vée du PAS. Dans un couple (ma­rié ou pac­sé), chaque membre se­ra pré­le­vé sur les sa­laires qu’il per­çoit se­lon un taux iden­tique (le taux per­son­na­li­sé du foyer fis­cal) ou se­lon un taux in­di­vi­dua­li­sé si une op­tion en ce sens a été ex­pri­mée. Dans cer­tains cas, l’un des conjoints pour­ra se voir ap­pli­quer le taux in­di­vi­dua­li­sé et l’autre le taux neutre.

At­ten­tion !La re­te­nue est cal­cu­lée sur le­mon­tant net im­po­sable à l’IR (en prin­cipe, su­pé­rieur au mon­tant du sa­laire net per­çu) avant dé­duc­tion des frais pro­fes­sion­nels (l’im­pu­ta­tion des frais pro­fes­sion­nels sous forme de dé­duc­tion for­fai­taire de 10 % ou des frais réels est prise en compte

dans le cal­cul du taux). Les re­ve­nus par­tiel­le­ment ou to­ta­le­ment exo­né­rés d’IR ne sont pas pris en compte dans l’as­siette de la re­te­nue (frac­tion exo­né­rée d’in­dem­ni­tés de li­cen­cie­ment, de dé­part à la re­traite ou de rup­ture conven­tion­nelle, in­té­res­se­ment et par­ti­ci­pa­tion blo­qué dans un compte d’épargne en­tre­prise…). Des règles spé­ci­fiques s’ap­pliquent pour les « contrats courts » (contrat dont le terme ini­tial n’ex­cède pas 2 mois, contrats dont le terme est im­pré­cis et dont la du­rée mi­ni­male n’ex­cède pas 2 mois tels les CDD, mis­sions d’in­té­rim, contrat de va­ca­tion…) : l’as­siette de la re­te­nue à la source est mi­no­rée d’un abat­te­ment égal à la moi­tié du SMIC les deux pre­miers mois après l’em­bauche.

Si vouS êteS re­trai­té

À comp­ter du 1er jan­vier 2019, le mon­tant de l’im­pôt sur le re­ve­nu se­ra aus­si dé­duit des pen­sions de re­traite comme les co­ti­sa­tions so­ciales. Le bé­né­fi­ciaire per­ce­vra donc une pen­sion nette d’im­pôt.

Le mon­tant pré­le­vé par la caisse de re­traite se­ra dé­ter­mi­né en ap­pli­quant à la re­traite nette im­po­sable (avant l’abat­te­ment de 10 % sur les re­traites) le taux com­mu­ni­qué par le fisc (taux per­son­na­li­sé ou taux in­di­vi­dua­li­sé en cas d’op­tion par les couples af­fi­chant un écart im­por­tant dans le mon­tant de leur re­traite). Il se­ra pos­sible à par­tir du 1er jan­vier 2019 de consul­ter sur son es­pace per­son­nel sur le site de sa caisse de re­traite son taux de pré­lè­ve­ment, le mon­tant du pré­lè­ve­ment, le mon­tant de sa re­traite avant et après re­te­nue à la source.

BaiSSe de re­ve­nuS : ré­cla­mez une mo­du­la­tion de votre taux

Si le sa­laire ou la pen­sion de re­traite va­rie à la hausse ou à la baisse, la re­te­nue à la source s’adapte au­to­ma­ti­que­ment au mon­tant per­çu sans dé­marche de la part du contri­buable. Cer­taines si­tua­tions ont un im­pact sen­sible qui né­ces­site de les prendre en compte au plus vite pour que le mon­tant du pré­lè­ve­ment soit le plus proche pos­sible de l’im­pôt dé­fi­ni­tif. Tel est le cas des chan­ge­ments de si­tua­tion per­son­nelle qui sont à dé­cla­rer obli­ga­toi­re­ment au fisc dans les 60 jours. Il est aus­si pos­sible de de­man­der une mo­du­la­tion à la hausse ou à la baisse de son taux afin de te­nir compte de l’évo­lu­tion de ses re­ve­nus. La mo­du­la­tion du taux à la hausse est libre et, si elle est ac­cep­tée par le fisc, elle en­traîne une aug­men­ta­tion de la re­te­nue sur les sa­laires ou pen­sions mais aus­si des acomptes éven­tuels (re­ve­nus fon­ciers, par exemple). La mo­du­la­tion à la baisse est en re­vanche en­ca­drée : il faut qu’il existe un écart de plus de 10 % et de 200 € entre le mon­tant du pré­lè­ve­ment cal­cu­lé d’après les re­ve­nus es­ti­més pour l’an­née en cours et le pré­lè­ve­ment su­pé­rieur qui s’ap­pli­que­rait sans mo­du­la­tion. At­ten­tion, une mo­du­la­tion ex­ces­sive ou er­ro­née est pas­sible de pé­na­li­tés.ll

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