Cu­mul d’em­plois avoué

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ -

Cu­mu­ler deux em­plois n’est pas fau­tif, en soi, mais ne pas en in­for­mer l’em­ployeur peut ex­po­ser à un li­cen­cie­ment pour faute grave. Dé­cou­vrant qu’une de ses sa­la­riées, em­bau­chée à plein temps, exer­çait une autre ac­ti­vi­té sa­la­riée, l’em­ployeur lui de­mande de lui com­mu­ni­quer son autre contrat de tra­vail et ses bul­le­tins de paie. Ce­ci afin de vé­ri­fier que la du­rée maxi­male de tra­vail – 48 heures heb­do­ma­daires - n’est pas dé­pas­sée. De­vant son re­fus, l’em­ployeur la li­cen­cie pour faute grave.

Avec rai­son. Le re­fus de la sa­la­riée de com­mu­ni­quer ces do­cu­ments em­pê­chait l’em­ployeur de s’as­su­rer du res­pect de la loi.

Cass. soC., 20 juin 2018, n°16-21811

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