LE CAS PAR­TI­CU­LIER DES AUTOENTREPRENEURS

Intérêts Privés - - DOSSIER -

Sous cer­taines condi­tions de res­sources, les en­tre­pre­neurs in­di­vi­duels re­le­vant du ré­gime mi­cro-so­cial et qui sont sou­mis au ré­gime mi­cro-BIC ou mi­cro-BNC (chiffre d’af­faires in­fé­rieur à 70 000 € ou 170 000 €) peuvent op­ter pour un ver­se­ment men­suel ou tri­mes­triel de l’im­pôt sur le re­ve­nu cal­cu­lé, comme pour les co­ti­sa­tions so­ciales, sur le mon­tant de leur chiffre d’af­faires ou de leurs re­cettes. ce ver­se­ment est li­bé­ra­toire de l’im­pôt sur ces re­ve­nus pro­fes­sion­nels. Pour une ap­pli­ca­tion aux re­ve­nus de 2019, l’op­tion doit être exer­cée au plus tard le 30 sep­tembre 2018. Les contri­buables ayant op­té n’au­ront pas d’acompte à ver­ser en 2019 sur ces re­ve­nus au titre du pré­lè­ve­ment à la source. at­ten­tion ! Les mi­cro-en­tre­pre­neurs ayant dé­non­cé fin 2017 leur op­tion pour le ver­se­ment fis­cal li­bé­ra­toire pour bé­né­fi­cier de l’an­née de tran­si­tion cette an­née et qui exercent une nou­velle op­tion en 2018 pour 2019 ne peuvent bé­né­fi­cier du cIMR au titre de 2018.

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