For­ma­tion et obli­ga­tion en­vers l’em­ployeur

Intérêts Privés - - COURRIER DES LECTEURS -

Si mon em­ployeur me fait suivre une for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, est-il exact que je ne pour­rai pas dé­mis­sion­ner avant plu­sieurs an­nées ?

Pas exac­te­ment. L’em­ployeur qui prend en charge in­té­gra­le­ment le coût d’une for­ma­tion pro­fes­sion­nelle est ef­fec­ti­ve­ment ha­bi­li­té à exi­ger que le sa­la­rié bé­né­fi­ciaire, en re­tour, reste dans l’en­tre­prise quelque temps afin de bé­né­fi­cier de ses nou­velles com­pé­tences. Pour ce­la, il peut in­sé­rer dans le contrat de tra­vail une clause dite de « Dé­dit for­ma­tion » en ver­tu de la­quelle le sa­la­rié s’en­gage à rem­bour­ser les frais de la for­ma­tion sui­vie s’il dé­mis­sionne avant un cer­tain dé­lai, gé­né­ra­le­ment com­pris entre 2 et 5 ans. Cette obli­ga­tion de rem­bour­se­ment est tou­te­fois né­go­ciable et ne s’ap­plique pas lorsque la rup­ture du contrat de tra­vail in­ter­vient à l’ini­tia­tive de l’em­ployeur.

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