Na­tio­na­li­té fran­çaise par ma­riage

Intérêts Privés - - COURRIER DES LECTEURS -

J’ai épou­sé une Fran­çaise il y a trois ans, et tra­vaillant main­te­nant à plein temps en France, j’en­vi­sage d’ac­qué­rir la na­tio­na­li­té. Com­bien de temps faut-il res­ter sous le même toit pour que ce­la soit pos­sible ?

L’ac­qui­si­tion de la na­tio­na­li­té par ma­riage avec un Fran­çais ou une Fran­çaise ne se fait pas de plein droit du seul fait du ma­riage. C’est seule­ment après un dé­lai de quatre ans à comp­ter du ma­riage qu’il est pos­sible de faire cette dé­marche (ar­ticle 21-2 du Code ci­vil), qui prend la forme d’une

dé­cla­ra­tion de na­tio­na­li­té. Celle-ci doit être ac­com­pa­gnée d’un cer­tain nombre de pièces, no­tam­ment un di­plôme ou une at­tes­ta­tion prou­vant un ni­veau en langue fran­çaise conforme à un « cadre de ré­fé­rence ». Il faut non seule­ment avoir été ma­rié au moins 4 ans, mais aus­si avoir vé­cu en com­mu­nau­té de vie tant af­fec­tive que ma­té­rielle pen­dant cette même du­rée. Comme vous n’avez que trois ans de ma­riage et de vie com­mune, il faut que vous pa­tien­tiez en­core une an­née sup­plé­men­taire avant de faire votre dé­cla­ra­tion, à la plate-forme de na­tu­ra­li­sa­tion

dont dé­pend votre lieu de ré­si­dence. La Cour de cas­sa­tion a pré­ci­sé que le dé­pôt d’une re­quête en di­vorce lors de la dé­cla­ra­tion de na­tio­na­li­té, à lui seul, n’im­plique pas né­ces­sai­re­ment la rup­ture de la vie com­mune. En­fin, la dé­cla­ra­tion est sou­mise à un droit de timbre d’un mon­tant de 55 €.

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