L’avis de l’ex­pert : Na­tha­lie Cou­zi­gou-Su­has, no­taire à Pa­ris

Intérêts Privés - - LE DROIT EN ACTES -

Pour beau­coup de per­sonnes, l’hy­po­thèque évoque un dan­ge­reux piège qui risque d’en­tra­ver leur li­ber­té, même s’ils rem­boursent ponc­tuel­le­ment leur em­prunt im­mo­bi­lier et n’ont au­cun li­tige avec la banque qui leur a prê­té l’ar­gent pour leur ac­qui­si­tion. En fait, il ne faut pas en avoir peur ! Ce n’est que lorsque l’em­prun­teur ne peut vrai­ment plus du tout faire face à ses men­sua­li­tés (sans être cou­vert par une as­su­rance), que l’hy­po­thèque est pra­ti­que­ment ac­ti­vée, jus­qu’à la sai­sie im­mo­bi­lière, éven­tuel­le­ment et en der­nier re­cours. En de­hors de l’hy­po­thèque conven­tion­nelle, telle celle qui est liée à un em­prunt ban­caire im­mo­bi­lier, existent aus­si l’hy­po­thèque lé­gale (no­tam­ment celle du Tré­sor pu­blic en ga­ran­tie des im­pôts dus) ou ju­di­ciaire (or­don­née par le tri­bu­nal de grande ins­tance à la de­mande d’un créan­cier pour ga­ran­tir le paie­ment de sa créance). Il y a deux idées re­çues très cou­rantes à com­battre : non, on n’est pas obli­gé de le­ver une hy­po­thèque avant de mettre son lo­ge­ment en vente ; et non, ce n’est pas parce qu’on rem­bourse son prêt par an­ti­ci­pa­tion que l’hy­po­thèque va s’ar­rê­ter d’elle-même.

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