Chauffage individualisé
Selon un décret du 22 mai 2019, s’il n’est pas possible d’installer dans les copropriétés des compteurs individuels pour mesurer la chaleur consommée, ou des appareils permettant dans chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif, « des répartiteurs de frais de chauffage sont installés pour mesurer la consommation de chaleur de chaque radiateur » au plus tard le 25 octobre 2020 (nouvel article R241-7 du code de l’énergie). Toutefois, des exceptions sont prévues (impossibilité technique, coût excessif). À défaut, une méthode alternative pourrait être employée pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement.