coût du rejet d’un chèque (tarifs 2019)

• Frais de lettre (ou tout autre moyen) d’information préalable :

Ce tarif, non plafonné, varie entre 5 et 20 € avec une moyenne de 13 €.

• Commission d’intervention plafonnée, depuis janvier 2014, à 8 € par incident.

• Frais de rejet plafonnés, depuis mai 2008, à : -30 € pour les chèques < 50 € ;

-50 € pour les chèques > 50 €.

À noter : Ce montant forfaitaire comprend, en principe, les frais relatifs au courrier d’information préalable, la lettre d’injonction, la commission d’intervention, le rejet du chèque. Vérifiez ce qui est indiqué sur les plaquettes de tarification.