LE DROIT EN ACTES OBTENIR L’AIDEMÉNAGÈRE À DOMICILE

Pourquoi la demander ? L’aide-ménagère permet aux personnes âgées devenues trop dépendantes d’être aidées pour certaines tâches.

L’aide-ménagère est, en principe, une prestation sociale en nature : elle prend la forme d’une aide matérielle effectuée par un (e) employé (e) qui vient travailler au domicile d’une personne âgée en perte partielle d’autonomie. L’aide-ménagère l’assiste pour certaines tâches essentielles : toilette, ménage, course, repassage, préparation des repas, etc. L’aide peut prendre la forme d’une allocation (prise en charge financière) s’il n’existe pas de services d’aide à domicile dans la commune ou si le bénéficiaire préfère embaucher directement une personne de son choix. Dans tous les cas, la personne chargée de l’aideménagère n’est pas habilitée à effectuer une quelconque prestation médicale et ne peut pas, par exemple, se substituer à une infirmière pour assurer des soins.

Quelles conditions remplir ? La prestation n’est pas soumise à condition de ressources mais elle dépend de la situation du demandeur et de la composition de son foyer.

Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

- être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail) ;

- être dans l’impossibilité d’effectuer seul (e) les gestes élémentaires de la vie quotidienne ;

- ne pas déjà bénéficier de l’APA : l’allocation personnalisée d’autonomie (attention : toute personne qui refuse de demander l’APA à laquelle elle pourrait pourtant prétendre ne peut pas obtenir l’aideménagère).

L’état de santé et/ou de dépendance du demandeur fait l’objet d’une évaluation par les services sociaux sur la base de la grille AGGIR utilisée pour l’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). L’aide-ménagère à domicile est accordée aux personnes classées aux niveaux GIR 5 et 6 (l’APA est réservée aux GIR des niveaux 1 à 4).

À qui s’adresser et comment ?

L’aide est accordée par les collectivités locales et par les caisses de retraite de base.

C’est le niveau des ressources du demandeur qui détermine l’autorité compétente pour financer l’aide-ménagère. La prestation est prise en charge par :

- le département si les ressources n’excèdent pas, pour 2018, 833,20 € par mois pour une personne seule et 1 293,54 € pour un couple ;

- la caisse de retraite de base pour des niveaux supérieurs.

Le centre communal d’action sociale (CCAS), rattaché à la mairie, est l’interlocuteur principal pour déposer son dossier complet (pièce d’identité, certificat médical, avis d’imposition, etc.). S’il n’existe pas de CCAS dans la commune, il faut s’adresser directement aux services sociaux du département.

Lorsque les ressources dépassent le plafond fixé par le département, si l’on est retraité, il faut déposer sa demande auprès de sa caisse de retraite. En cas d’affiliation à plusieurs régimes de base, la demande doit être adressée à celui auprès duquel ont été acquis le plus grand nombre de trimestres. Dans tous les cas, une évaluation des besoins du demandeur en nombre d’heures est effectuée, à son domicile, en fonction de sa situation (degré d’autonomie, configuration du logement, composition du foyer, etc.).

Quelle est la durée de l’aide ?

L’aide est accordée pour un an. Son renouvellement doit ensuite être demandé avant le dernier trimestre.

Lors de la première demande, l’aide-ménagère est accordée pour une durée comprise entre un mois et un an, selon la situation de la personne âgée. Même si les conditions d’ouverture sont encore remplies, sa reconduction n’est pas automatique.

Pour bénéficier d’une prolongation, il faut en faire la demande, par écrit, au moins trois mois avant la fin de la prestation. Le renouvellement, quant à lui, est accordé pour une durée minimale d’une année si le bénéficiaire est âgé de moins de 70 ans et pour deux ans s’il a plus de 70 ans.

Combien ça coûte ?

Une participation financière peut être demandée en fonction des ressources du bénéficiaire et de ses besoins.

L’aide-ménagère est accordée quelles que soient les ressources du demandeur mais elle peut être assortie d’une participation financière, dont l’ampleur varie d’un département ou d’une commune à l’autre, en fonction des revenus. Tous les revenus du foyer sont pris en compte à l’exclusion du RSA ou de l’APA dont bénéficie déjà le conjoint.

Pour l’aide-ménagère financée par les conseils généraux, la contribution financière du bénéficiaire débute généralement à partir d’un certain volume d’heures (de l’ordre d’une trentaine d’heures par mois). L’aide-ménagère accordée par la CNAV prévoit une participation horaire (de 2,05 € à 14,96 € en 2018) selon le niveau de ressources du demandeur ou, s’il ne vit pas seul, de son ménage.