Ac­tion de groupe et don­nées per­son­nelles

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Ins­pi­rée du mo­dèle de la « class ac­tion » créé aux États-unis, l’ac­tion de groupe, long­temps igno­rée par le droit fran­çais, est une pro­cé­dure de pour­suite col­lec­tive per­met­tant à plu­sieurs per­sonnes, vic­times d’un même pré­ju­dice de la part d’un pro­fes­sion­nel, de se re­grou­per et d’agir en justice. Elle a été in­tro­duite pour la pre­mière fois par la loi Ha­mon du 17 mars 2014, mais li­mi­tée aux seuls do­maines de la consom­ma­tion et de la concur­rence. Elle a été en­suite éten­due en ma­tière de san­té par la loi Tou­raine du 26 jan­vier 2016, l’adop­tion de la loi Justice 21 consti­tuant ain­si la se­conde ex­ten­sion du champ d’ap­pli­ca­tion de l’ac­tion de groupe. Dé­sor­mais, cette pro­cé­dure pour­ra éga­le­ment être ini­tiée en cas de dis­cri­mi­na­tion — y com­pris dans les re­la­tions du tra­vail —, de dom­mage à l’en­vi­ron­ne­ment ou de vio­la­tion de la loi In­for­ma­tique et Li­ber­tés.

UN CHAMP D’AP­PLI­CA­TION LI­MI­TÉ

L’ar­ticle 91 de la loi Justice 21 com­plète la loi du 6 jan­vier 1978 In­for­ma­tique et Li­ber­tés en ajou­tant un ar­ticle 43 ter in­tro­dui­sant une nou­velle ac­tion de groupe en ma­tière de don­nées per­son­nelles. Reste que son champ d’ap­pli­ca­tion est as­sez li­mi­té, à l’ins­tar des autres cas d’actions de groupe. En ef­fet, l’ac­tion est ou­verte uni­que­ment « lorsque plu­sieurs per­sonnes phy­siques pla­cées dans une si­tua­tion si­mi­laire su­bissent un dom­mage ayant pour cause com­mune un man­que­ment de même na­ture aux dis­po­si­tions de la loi In­for­ma­tique et Li­ber­tés par un res­pon­sable de trai­te­ment ou un sous-trai­tant » . Ain­si, à la dif­fé­rence de ce que la Loi pré­voit en ma­tière de dis­cri­mi­na­tion ou d’en­vi­ron­ne­ment, l’ac­tion ne peut pas tendre à la ré­pa­ra­tion des pré­ju­dices su­bis, mais a pour ob­jec­tif exclusif de faire

ces­ser un man­que­ment à la loi In­for­ma­tique et Li­ber­tés. Sur ce point, le lé­gis­la­teur fran­çais ne s’est pas ali­gné avec le rè­gle­ment eu­ro­péen du 27 avril 2016 qui pré­voit ex­pres­sé­ment la pos­si­bi­li­té pour les États de pré­voir un tel mé­ca­nisme y com­pris dans le but d’ob­te­nir la ré­pa­ra­tion du pré­ju­dice des per­sonnes concer­nées. En re­vanche, il convient de consta­ter que l’ac­tion peut être en­ga­gée tant à l’en­contre du res­pon­sable de trai­te­ment que du sous-trai­tant, alors même qu’en l’état du droit po­si­tif, seuls les res­pon­sables de trai­te­ment peuvent voir leur res­pon­sa­bi­li­té en­ga­gée. Sur la pro­cé­dure qui pour­ra être in­tro­duite tant de­vant les ju­ri­dic­tions ci­viles qu’ad­mi­nis­tra­tives, l’ac­tion sup­pose l’en­voi d’une mise en de­meure préa­lable de­meu­rée in­fruc­tueuse quatre mois avant la sai­sine du juge com­pé­tent. En­fin, seules ont qua­li­té pour agir les as­so­cia­tions ré­gu­liè­re­ment dé­cla­rées de­puis cinq ans au moins, ayant pour ob­jet sta­tu­taire la pro­tec­tion de la vie pri­vée et la pro­tec­tion des don­nées à ca­rac­tère per­son­nel, les as­so­cia­tions agréées de dé­fense des consom­ma­teurs, et les or­ga­ni­sa­tions syn­di­cales de sa­la­riés ou de fonc­tion­naires re­pré­sen­ta­tives. •

Me PIERRERANDOLPH DUFAU • AVO­CAT À LA COUR Fon­da­teur de la SELAS PRD avo­cats

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