CE QU’IL FAUT RE­TE­NIR

IT for Business - - ACTUALITÉ -

La loi Justice 21 crée une ac­tion de groupe en cas de man­que­ment des en­tre­prises aux dis­po­si­tions de la loi In­for­ma­tique et Li­ber­tés. Si son ob­jet ac­tuel­le­ment res­treint à la seule ces­sa­tion d’un man­que­ment peut sem­bler li­mi­té, l’im­pact né­ga­tif en termes d’image qu’une ac­tion de groupe pour­rait avoir en cette ma­tière n’est pas à né­gli­ger.

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