Point fi­nal dans l’af­faire IBM contre Maif

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LES FAITS

Par un ar­rêt du 29 mars 2017, la Cour de cas­sa­tion vient de mettre un terme à l’une des sa­gas ju­di­ciaires les plus em­blé­ma­tiques du droit des contrats in­for­ma­tiques. Ain­si, elle confirme l’ar­rêt qui avait pro­non­cé la ré­so­lu­tion du contrat d’in­té­gra­tion aux torts ex­clu­sifs du pres­ta­taire et l’a condam­né à ver­ser 6,67 M€ à titre de dom­mages et in­té­rêts à son client.

En 2004, la MAIF et IBM concluent un contrat d’in­té­gra­tion par le­quel IBM s’en­gage, sur la base d’une obli­ga­tion de ré­sul­tat, à la four­ni­ture d’une so­lu­tion in­té­grée conforme au pé­ri­mètre fonc­tion­nel et tech­nique conve­nu, en res­pec­tant un ca­len­drier im­pé­ra­tif pour un mon­tant for­fai­taire ferme et dé­fi­ni­tif d’en­vi­ron 7 M€. Très vite, le pres­ta­taire réa­lise que le pro­jet ne semble pas réa­li­sable dans les condi­tions conve­nues et les par­ties for­ma­lisent un pro­ces­sus de re­né­go­cia­tion évo­quant un re­ca­drage du pro­jet en si­gnant deux pro­to­coles suc­ces­sifs sans avoir ma­ni­fes­te­ment dé­fi­ni pré­ci­sé­ment le sort de l’ac­cord ini­tial. In­sa­tis­faite par les so­lu­tions pro­po­sées, la MAIF met en de­meure son pres­ta­taire d’exé­cu­ter le contrat dans les condi­tions ini­tiales. Sans ré­ponse, elle ré­si­lie le contrat. IBM l’as­signe alors en paie­ment des fac­tures im­payées, la MAIF de­man­dant re­con­ven­tion­nel­le­ment la nul­li­té du contrat d’in­té­gra­tion pour dol et l’in­dem­ni­sa­tion de son pré­ju­dice. En pre­mière ins­tance, le tri­bu­nal an­nule le contrat pour ré­ti­cence do­lo­sive, ju­geant QU’IBM a dé­li­bé­ré­ment ca­ché les risques in­hé­rents au pro­jet pour rem­por­ter le mar­ché (TGI Niort, 14 dé­cembre 2009). La Cour d’ap­pel (CA Poi­tiers, 25 no­vembre 2011) l’in­firme au mo­tif que la MAIF, qui dis­pose d’une di­vi­sion in­for­ma­tique étof­fée, avait une bonne connais­sance des dif­fi­cul­tés et risques du pro­jet. Par ailleurs, la Cour écarte tout man­que­ment du pres­ta­taire, es­ti­mant qu’en si­gnant les deux pro­to­coles qui se sont sub­sti­tués au contrat d’in­té­gra­tion ini­tial, le client avait ac­cep­té de re­voir les en­ga­ge­ments ini­tiaux dont il ne pou­vait donc plus se pré­va­loir. Si la Cour de cas­sa­tion confirme la dé­ci­sion sur l’ab­sence de nul­li­té du contrat pour dol, elle cen­sure en re­vanche sur la faute com­mise par IBM. En ef­fet, la Cour su­prême con­si­dère que

les pro­to­coles ne pou­vaient pas se sub­sti­tuer au contrat d’in­té­gra­tion faute de vo­lon­té clai­re­ment ex­pri­mée en ce sens par la MAIF, dont le re­non­ce­ment au contrat ini­tial, ju­gé plus pro­tec­teur de ses in­té­rêts, de­vait être non-équi­voque (Cas­sa­tion, 4 juin 2013). Dans le même sens, la Cour d’ap­pel de Bor­deaux sur ren­voi consacre l’in­tan­gi­bi­li­té de l’en­ga­ge­ment ini­tial faute pour les par­ties d’avoir en­vi­sa­gé clai­re­ment la por­tée des ac­cords suc­ces­sifs. En consé­quence, par une ap­pli­ca­tion stricte de l’obli­ga­tion de ré­sul­tat, elle con­si­dère que l’in­exé­cu­tion du contrat est due aux torts ex­clu­sifs D’IBM dans la me­sure où « la pré­vi­sion d’un plan­ning sans élas­ti­ci­té pour une opération de cette en­ver­gure, et son in­ci­dence sur le cal­cul au for­fait re­te­nu, pré­sentent un ca­rac­tère d’au­tant plus fau­tif qu’elles émanent d’un dis­tri­bu­teur de pro­duits in­for­ma­tiques de re­nom­mée in­ter­na­tio­nale, ce qui pou­vait faire at­tendre de lui une ap­pré­cia­tion plus juste des aléas in­hé­rents à l’opération » . IBM, qui s’est pour­vue en cas­sa­tion pour la se­conde fois, voit au­jourd’hui son pour­voi re­je­té, met­tant ain­si le point fi­nal à 13 ans de conflit. •

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