Re­ce­va­bi­li­té d’e-mails is­sus d’une mes­sa­ge­rie professionnelle non dé­cla­rée à la CNIL

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LES FAITS

Par une dé­ci­sion en date du 1er juin 2017, la Cour de Cas­sa­tion a ju­gé que l’ab­sence de dé­cla­ra­tion d’un sys­tème de mes­sa­ge­rie élec­tro­nique professionnelle non pour­vu d’un contrôle in­di­vi­duel de l’ac­ti­vi­té des sa­la­riés ne rend pas illi­cite la pro­duc­tion en jus­tice des e-mails adres­sés par l’em­ployeur ou par le sa­la­rié.

En l’es­pèce, un di­rec­teur ad­mi­nis­tra­tif et fi­nan­cier est li­cen­cié pour in­suf­fi­sance professionnelle. L’em­ployeur pro­dui­sait à l’ap­pui de sa dé­ci­sion, pour jus­ti­fier du li­cen­cie­ment, des e-mails échan­gés avec lui à par­tir de la mes­sa­ge­rie professionnelle, les e-mails pro­duits n’étant pas iden­ti­fiés comme per­son­nels. Le sa­la­rié a sou­le­vé l’ir­re­ce­va­bi­li­té de ces pièces. La Cour d’ap­pel de Pa­ris, le 25 juin 2015, a fait droit à sa de­mande, consi­dé­rant que ces e-mails consti­tuaient des preuves illi­cites. Elle re­lève en ef­fet qu’au­cune dé­cla­ra­tion re­la­tive à un trai­te­ment de don­nées à ca­rac­tère per­son­nel au­près de la Cnil n’a été opé­rée, en vio­la­tion de l’ar­ticle 22 de la loi du 6 jan­vier 1978, mais aus­si de la norme nº 46 de la Cnil im­po­sant une dé­cla­ra­tion sim­pli­fiée pour la ges­tion de la mes­sa­ge­rie élec­tro­nique professionnelle, à l’ex­clu­sion de tout trai­te­ment per­met­tant le contrôle in­di­vi­duel de l’ac­ti­vi­té des em­ployés, qui doit dans ce cas faire l’ob­jet d’une dé­cla­ra­tion nor­male. Sai­si du pour­voi, la Cour de cas­sa­tion casse et an­nule l’ar­rêt en mo­ti­vant sa dé­ci­sion sur deux points. D’une part, elle consi­dère que l’ab­sence de dé­cla­ra­tion sim­pli­fiée d’un sys­tème de mes­sa­ge­rie élec­tro­nique professionnelle non pour­vu d’un contrôle in­di­vi­duel de l’ac­ti­vi­té des sa­la­riés, qui n’est dès lors pas sus­cep­tible de por­ter at­teinte à la vie pri­vée ou aux li­ber­tés, ne rend pas illi­cite la pro­duc­tion en jus­tice de ces e-mails. D’autre part, elle re­lève que les au­teurs d’e-mails en­voyés à par­tir d’une mes­sa­ge­rie professionnelle ne peuvent igno­rer que ceux-ci sont en­re­gis­trés et conser­vés par le sys­tème in­for­ma­tique de l’en­tre­prise. Dans le même sens, la Cour a dé­jà re­fu­sé d’écar­ter des dé­bats les SMS pro­duits par un sa­la­rié trans­mis par son em­ployeur (Cass. Soc., 23 mai 2007, nº 06-43209) ou en­core des mes­sages vo­caux lais­sés par ce der­nier sur un ré­pon­deur té­lé­pho-

nique (Cass. Soc., 6 fé­vrier 2013, nº 11-23738) au mo­tif que l’au­teur de tels mes­sages « ne peut igno­rer qu’ils sont en­re­gis­trés sur l’ap­pa­reil ré­cep­teur » .

Cet ar­rêt as­sou­plit donc les condi­tions de re­ce­va­bi­li­té en jus­tice des e-mails échan­gés par un em­ployeur et ses sa­la­riés comme moyen de preuve, avec une ga­ran­tie pour ces der­niers. En ef­fet, un sys­tème de mes­sa­ge­rie d’en­tre­prise contrô­lant leur ac­ti­vi­té, com­pre­nant par exemple un lo­gi­ciel d’ana­lyse du conte­nu des mes­sages élec­tro­niques émis ou re­çus, ou en­core des­ti­né à pro­duire un re­le­vé des connexions ou des sites vi­si­tés et donc sus­cep­tible de por­ter at­teinte à leurs li­ber­tés fon­da­men­tales, de­vra faire l’ob­jet d’une dé­cla­ra­tion nor­male au­près de la Cnil (sauf si un cor­res­pon­dant in­for­ma­tique et li­ber­tés a été dé­si­gné). Faute de quoi, les e-mails pro­duits en jus­tice se­ront dé­cla­rés ir­re­ce­vables, avec pour con­sé­quence que si l’em­ployeur ne dis­pose pas d’autre élé­ment de preuve va­lable, le li­cen­cie­ment se­ra ju­gé sans cause réelle et sé­rieuse. En­core faut-il que les sa­la­riés soient cor­rec­te­ment in­for­més par l’em­ployeur sur les condi­tions d’uti­li­sa­tion de la mes­sa­ge­rie professionnelle mise à leur dis­po­si­tion.

Me PIERRERANDOLPH DUFAU • AVO­CAT À LA COUR Fon­da­teur de la SELAS PRD avo­cats

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