Quelle por­tée ter­ri­to­riale pour le droit au dé­ré­fé­ren­ce­ment ?

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LES FAITS

Le droit à l’ou­bli consa­cré par la Cour de jus­tice de l’union eu­ro­péenne (CJUE) dans l’ar­rêt Google Spain du 13 mai 2014 per­met à toute per­sonne d’ob­te­nir le dé­ré­fé­ren­ce­ment de don­nées en libre cir­cu­la­tion la concer­nant. De­puis, la Cnil et Google s’op­posent sur l’ap­pli­ca­tion ter­ri­to­riale de ce droit. Le 19 juillet 2017, le Conseil d’état, sai­si d’un re­cours, a ren­voyé une sé­rie de ques­tions pré­ju­di­cielles à la CJUE pour ob­te­nir des éclair­cis­se­ments.

En l’es­pèce, la Cnil a été sai­sie d’une de­mande de dé­ré­fé­ren­ce­ment non sa­tis­faite par Google Inc. et l’a mise en de­meure, le 21 mai 2015, de sup­pri­mer de la liste des ré­sul­tats af­fi­chés l’en­semble des liens me­nant vers les pages web concer­nant ces per­sonnes, sur toutes les ex­ten­sions de nom de do­maine de son mo­teur de re­cherche. En ef­fet, la Cnil comme le G29 consi­dèrent que l’ar­rêt de la CJUE ne sup­pose au­cune restriction ter­ri­to­riale au dé­ré­fé­ren­ce­ment. Il est ain­si re­pro­ché à Google de ne faire qu’une ap­pli­ca­tion li­mi­tée du droit à l’ou­bli. À l’in­verse, Google es­time que cette sup­pres­sion im­po­sée par la CJUE ne doit pas avoir d’im­pact sur le droit à la li­ber­té d’in­for­ma­tion des in­ter­nautes si­tués hors de l’union eu­ro­péenne et a re­fu­sé de se confor­mer à la mise en de­meure. Tou­te­fois, elle s’est en­ga­gée à amé­lio­rer son dis­po­si­tif de dé­ré­fé­ren­ce­ment en l’éten­dant à l’en­semble des ex­ten­sions eu­ro­péennes et en met­tant en place un fil­trage se­lon le pays dont la re­quête émane, dé­ter­mi­né par l’adresse IP de l’uti­li­sa­teur. Ain­si, les in­ter­nautes du même pays d’ori­gine que le de­man­deur ne ver­raient plus ap­pa­raître les ré­sul­tats à l’ori­gine de la de­mande de dé­ré­fé­ren­ce­ment. Ce­pen­dant, la Cnil a es­ti­mé cette pro­po­si­tion in­suf­fi­sante et in­com­plète, l’in­for­ma­tion dé­ré­fé­ren­cée de­meu­rant consul­table par tout in­ter­naute si­tué hors du ter­ri­toire concer­né par la me­sure de fil­trage. Ain­si, le 10 mars 2016, la Cnil a pro­non­cé une sanc­tion pu­blique pé­cu­niaire de 100000€ contre Google qui a alors sai­si le Conseil d’état d’un re­cours en an­nu­la­tion. Me PIERRERANDOLPH DUFAU AVO­CAT LA COUR Fon­da­teur de la SELAS PRD avo­cats

Par une dé­ci­sion du 19 juillet 2017, le Conseil d’état a es­ti­mé que la por­tée de ce droit pose plu­sieurs dif­fi­cul­tés sé­rieuses d’in­ter­pré­ta­tion du droit de l’union eu­ro­péenne. Le Conseil a donc sus­pen­du sa dé­ci­sion à la ré­ponse de la CJUE aux ques­tions sui­vantes : « le dé­ré­fé­ren­ce­ment doit-il être opé­ré sur l’en­semble des noms de do­maine du mo­teur de re­cherche de telle sorte que le dé­ré­fé­ren­ce­ment s’ap­pli­que­rait à une échelle mon­diale et non seule­ment au sein de l’union eu­ro­péenne? En cas de ré­ponse né­ga­tive, le dé­ré­fé­ren­ce­ment doit-il uni­que­ment s’ap­pli­quer dans l’état du bé­né­fi­ciaire qui a fait va­loir son droit ou dans l’en­semble de l’union eu­ro­péenne ? Si le dé­ré­fé­ren­ce­ment doit uni­que­ment être opé­ré au sein de l’union eu­ro­péenne, la tech­nique dite du “géo-blo­cage” s’ap­plique-t-elle dans toute l’union eu­ro­péenne ou uni­que­ment dans l’état de ré­si­dence du bé­né­fi­ciaire ? ». À titre de com­pa­rai­son, il est in­té­res­sant de no­ter que la Cour su­prême du Ca­na­da a, le 28 juin 2017, dé­jà tran­ché la pre­mière ques­tion po­sée à la CJUE par le Conseil d’état et a or­don­né à Google d’ef­fa­cer des liens sur l’en­semble des noms de do­maine du mo­teur de re­cherche, donc à une échelle mon­diale. •

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