Pré­ci­sion sur le ré­gime de la lettre re­com­man­dée élec­tro­nique

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Un décret du 9 mai 2018 vient dé­tailler les mo­da­li­tés du dis­po­si­tif pré­vu par la Loi pour une Ré­pu­blique nu­mé­rique pré­voyant un ré­gime gé­né­ral des lettres re­com­man­dées élec­tro­niques (LRE) qui ap­porte les mêmes ga­ran­ties que celles en for­mat papier. Le décret vient pré­ci­ser le mé­ca­nisme de ré­cep­tion, la preuve du dé­pôt ou en­core le mon­tant de l’in­dem­ni­té à la charge du pres­ta­taire en cas de re­tard de ré­cep­tion ou de perte des don­nées. Il en­tre­ra en vi­gueur en jan­vier 2019.

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