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e nou­veau rè­gle­ment as­su­rance chô­mage

Suite à la loi dite Reb­sa­men, les par­te­naires so­ciaux du spec­tacle, du ci­né­ma et de l’au­dio­vi­suel re­pré­sen­tés par la FESAC (unique or­ga­ni­sa­tion pa­tro­nale re­pré­sen­ta­tive dans l'en­semble du champ du spec­tacle vi­vant et en­re­gis­tré) et par les or­ga­ni­sa­tions syn­di­cales re­pré­sen­ta­tives ont né­go­cié le nou­veau rè­gle­ment as­su­rance chô­mage des an­nexes ci­né­ma/spec­tacles. Tous les par­ti­ci­pants à la né­go­cia­tion sont par­ve­nus à un ac­cord le 28 avril 2016. Cet ac­cord re­prend l’es­sen­tiel des pro­po­si­tions que la CGT Spec­tacle (fi­gure 1) avait faites de­puis des an­nées. Cette né­go­cia­tion s’est faite à par­tir d’un ac­cord fi­nan­cier dé­ci­dé par les or­ga­ni­sa­tions ges­tion­naires de l’Une­dic (Me­def, CGPME, UPA et les cinq confé­dé­ra­tions de sa­la­riés : CGT, CFDT, CFTC, CGC et FO).

À si­gna­ler que cet ac­cord a été com­bat­tu par le Me­def et la con­fé­dé­ra­tion CFDT même si sa Fé­dé­ra­tion l’a bien si­gné (ce qui tra­duit un désac­cord entre sa Fé­dé­ra­tion et la Con­fé­dé­ra­tion).

L’ac­cord point par point

L’ac­cord du 28 avril 2016 (fi­gure 2) est ap­pli­qué de­puis le 1er août 2016 pour ceux qui ouvrent des droits à par­tir de cette date. Il pré­voit le re­tour à une pé­riode de 12 mois pour réunir 507 heures de tra­vail, le re­tour à la date an­ni­ver­saire et des in­dem­ni­tés jour­na­lières ver­sées pen­dant toute la pé­riode de ré­fé­rence de 12 mois, en ef­fet les droits ou­verts l’étaient avant pour 242 jours. L’ac­cord pré­voit éga­le­ment que tous les ca­chets comptent dé­sor­mais 12 heures, qu’ils soient iso­lés ou grou­pés, il pré­voit un nou­veau dis­po­si­tif de dif­fé­ré d’in­dem­ni­sa­tion (nombre de jours après la date d’ou­ver­ture des droits où les droits ne sont pas ver­sés), qui in­tègre do­ré­na­vant les jours de congés payés, dé­ter­mine un nombre de jours de dif­fé­ré, l’en­semble de ces jours sont di­mi­nués de 30. L’ac­cord pré­voit aus­si la dis­pa­ri­tion des abat­te­ments de 20 et 25 % sur les co­ti­sa­tions chô­mage. Pour les ar­tistes in­ter­prètes et les res­sor­tis­sants de l’an­nexe 8, il pré­voit une aug­men­ta­tion du nombre d’heures d’en­sei­gne­ment prises en compte pour l’ou­ver­ture des droits, il pré­voit aus­si un dis­po­si­tif fa­vo­rable pour les ma­ter­mit­tantes qui leur per­met de bé­né­fi­cier d’al­lo­ca­tions même si elles ne rem­plissent pas les condi­tions de prise en charge par la Sé­cu­ri­té So­ciale, est aus­si concer­né le gel de la pé­riode de congés ma­ter­ni­té dans la pé­riode de ré­fé­rence pour réa­li­ser les 507 heures. En­fin, l’ac­cord pré­voit l’aug­men­ta­tion de la co­ti­sa­tion chô­mage de la part em­ployeur. (fi­gure 3)

Règles de co­or­di­na­tion et contrats longs

Si un nombre de points a bien été ob­te­nu, ce n’est pas le cas de l’ap­pli­ca­tion des règles de co­or­di­na­tion entre le ré­gime gé­né­ral et les an­nexes 8 et 10. En ef­fet, les heures réa­li­sées dans le ré­gime gé­né­ral ne comptent tou­jours pas pour l’ou­ver­ture des droits dans le champ des an­nexes 8 et 10. Cette dis­po­si­tion a été in­ter­pré­tée par la par­tie em­ployeurs (FESAC) comme ne

Marc Sly­per lors d’une ma­ni­fes­ta­tion.

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