Dé­chéance

La Manche Libre (Saint-Lô) - - INSOLITE -

Si un ba­teau est aban­don­né, il ne peut ce­pen­dant être dé­pla­cé sans l’avis du pro­prié­taire. Si ce­lui-ci est in­trou­vable, il faut de­man­der une dé­chéance de pro­prié­té. Une pro­cé­dure qui peut mettre de longues an­nées avant d’abou­tir.

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