En­chères

La Manche Libre (Saint-Lô) - - INSOLITE -

Dans le cas des ba­teaux aban­don­nés sur les chan­tiers de­puis plus d’un an, la loi pré­voit qu’ils peuvent être ven­dus aux en­chères ou dé­cons­truits. La pro­cé­dure pré­voit : une mise en de­meure du pro­prié­taire, sai­sine du juge par une re­quête du tri­bu­nal, or­don­nance du juge, puis vente aux en­chères.

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