« In­ven­ter le droit de de­main pour dé­fendre le bien-être animal »

La Montagne (Brive) - - Le Fait Du Jour Limousin -

Fran­çois Le­gueulle est le dé­lé­gué gé­né­ral de la Fon­da­tion 30 Mil­lions d’amis, re­con­nue d’uti­li­té pu­blique.

■ Pour­quoi par­rai­ner le DU en droit ani­ma­lier créé à Brive ? Parce que la pro­mo­tion du droit ani­ma­lier par la for­ma­tion est un en­jeu ma­jeur, pour les com­bats que nous avons à me­ner à moyen et long terme. La cause ani­male est, plus gé­né­ra­le­ment, un en­jeu de so­cié­té ma­jeur, no­tam­ment pour le Code ci­vil. La mo­di­fi­ca­tion du sta­tut ju­ri­dique de l’animal, l’an der­nier, de “chose” à “être sen­sible”, a été une vraie re­con­nais­sance dans ce pi­lier du droit fran­çais qu’est le Code ci­vil. Ce­la a fait bou­ger beau­coup de choses et a fait évo­luer la cause ani­male, qui n’est plus une sous­cause.

■ Quel est l’en­jeu pre­mier au­jourd’hui ? L’en­jeu est de mo­di­fier la co­di­fi­ca­tion de 1804. Au­jourd’hui, il y a une de­mande pour que le droit ani­ma­lier de­vienne une ma­tière à part en­tière. Il s’agit d’abord de faire mieux ap­pli­quer la lé­gis­la­tion exis­tante. Pre­nez l’ar­ticle 521­1 du code pé­nal trai­tant des actes de cruau­té, qui sont pu­nis de 2 ans de pri­son et 30.000 € d’amende, à la dif­fé­rence des mau­vais trai­ te­ments. Au­jourd’hui, on as­siste à en­vi­ron 150 pro­cès chaque an­née en France. Sauf que les ma­gis­trats s’em­mêlent sou­vent les pin­ceaux ; ils manquent de connais­sances, ce qui pé­na­lise la pro­tec­tion ani­male.

Dans cer­tains cas éga­le­ment, par exemple en ma­tière de dis­sec­tion d’ani­maux dans les éta­blis­se­ments scolaires, la loi est mal faite. Le 6 avril, le Conseil d’état a an­nu­lé une cir­cu­laire de l’édu­ca­tion na­tio­nale qui se ba­sait sur une mau­vaise in­ter­pré­ta­tion du droit eu­ro­péen.

Y’a-t-il ma­tière à faire évo­luer en­core ce droit ani­ma­lier ? Que les ani­maux soient re­con­nus comme des êtres sen­sibles dans le Code ci­vil, c’est énorme, mais ce n’est qu’un point de dé­part am­bi­tieux, qui dé­ver­rouille le dé­bat ju­ri­dique. Il y a des pro­lon­ge­ments et des consé­quences à en­vi­sa­ger en droit ru­ral ou pé­nal par exemple. Qu’en est­il par exemple quand il y a une sai­sie d’ani­maux ? De même, les ani­maux ap­par­tiennent tou­jours au ré­gime des biens ; le lien de pro­prié­té est trop fort, il fau­dra le faire évo­luer. Il faut in­ven­ter le droit de de­main pour dé­fendre le bien­être animal. ■

30 MIL­LIONS D’AMIS. Jean-fran­çois Le­gueulle sou­tient le DU.

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