Ac­cueil fri­leux pour le di­vorce à l’amiable

L’idée d’une pro­cé­dure sans juge, va­li­dée avec les avo­cats de­vant un no­taire, peine à convaincre En­vi­sa­gée dans le cadre du pro­jet de loi sur la Jus­tice du XXIE siècle pour désen­gor­ger les tri­bu­naux, la ré­forme du di­vorce par consen­te­ment mu­tuel, qui prév

La Montagne (Brive) - - Tulle Vivre Sa Ville - Ju­lien Ba­chel­le­rie

D’un cô­té des no­taires dans l’in­dé­ci­sion en at­ten­dant les dé­crets d’ap­pli­ca­tion, de l’autre des avo­cats qui craignent une « dé­ju­di­cia­ri­sa­tion » des pro­cé­dures : la ré­forme du di­vorce par consen­te­ment mu­tuel laisse place à des ré­ac­tions mi­ti­gées. In­té­grée au pro­jet de loi sur la Jus­tice du XXIE siècle (lire ci­contre), elle pré­voit en ef­fet de sup­pri­mer le re­cours au juge aux af­faires fa­mi­liales au pro­fit d’une pro­cé­dure en­ca­drée par des avo­cats et consta­té par un no­taire.

Des contours en­core flous

Pour­tant pré­ve­nu sur le tard, le no­ta­riat y voit mal­gré tout un as­pect po­si­tif. « Nous avons été sur­pris par la ra­pi­di­té avec la­quelle la loi est sor­tie. Il a fal­lu que le conseil su­pé­rieur du no­ta­riat prenne une dé­ci­sion ra­pide, puisque le but de cette loi, c’est de désen­gor­ger les tri­bu­naux qui se trouvent ac­ca­blés par le trop grand nombre de dos­siers. Mais après la ré­forme Ma­cron, qui avait un peu ten­dance à re­mettre en cause notre pro­fes­sion, le fait de re­con­naître au no­taire cette fonc­tion de “juge amiable” est pour nous un signe fort du gou­ver­ne­ment et de l’état », es­time Me Jean­loup Sal­lon.

Pour au­tant, et avant que les dé­crets d’ap­pli­ca­tion at­ten­dus dans le cou­rant de l’été pa­raissent, le no­taire de Tulle évoque une zone de flou. « En tant qu’of­fi­cier mi­nis­té­riel dont les actes ont force exé­cu­toire, il nous re­vien­dra de consta­ter l’ac­cord amiable de sé­pa­ra­tion. Mais pour l’heure, nous ne sa­vons pas dans quel cadre va se dé­rou­ler cette consta­ta­tion. Estce qu’il nous re­vien­dra de convo­quer les par­ties ? Se­ront­elles pré­sentes ou sim­ple­ment re­pré­sen­tées par leurs avo­cats res­pec­tifs ? Nous ne sa­vons pas. »

L’autre élé­ment qui risque de pe­ser dans la ba­lance reste la ques­tion de la ré­mu­né­ra­tion du no­taire, alors qu’est évo­qué un ho­no­raire de 50 €. « La ré­mu­né­ra­tion est ef­fec­ti­ve­ment sym­bo­lique. Il est vrai que si nous de­vons re­ce­voir les gens au préa­lable, s’in­ves­tir en amont dans les dos­siers, ces 50 € pa­raissent bien dé­ri­soires », in­dique Me Sal­lon.

Pour les avo­cats, si l’idée d’une ré­forme des pro­cé­dures n’est pas ju­gée in­fon­dée, la sup­pres­sion du juge aux af­faires fa­mi­liales n’est pas sou­hai­table. « Comme nombre d’as­so­cia­tions, une grande par­tie de la pro­fes­sion consi­dère qu’écar­ter le re­cours au juge n’est pas une bonne chose. Car même si l’avo­cat pré­sente des ga­ran­ties, s’il per­met la mise en place d’une pro­cé­dure dans des condi­tions cor­rectes, dis­cu­tées, nous par­tons du prin­cipe que l’in­ter­ven­tion du juge pour pro­non­cer le di­vorce est un plus. Le juge a une au­to­ri­té qui vient confir­mer ce que nous avons pré­vu avec nos clients. Il s’agit d’une ga­ran­tie sup­plé­men­taire, no­tam­ment quand il y a des en­fants », ex­plique Me Mar­tine Gout, bâ­ton­nier du bar­reau de Tulle.

La crainte d’écueils

En l’oc­cur­rence, les as­so­cia­tions de fa­milles pointent du doigt des risques. Car si l’en­fant mi­neur peut être en­ten­du par un juge, c’est à condi­tion qu’il en fasse la demande et qu’il ait été préa­la­ble­ment in­for­mé de ce droit par l’un ou les pa­rents. Ce que beau­coup de struc­tures as­so­cia­tives consi­dèrent comme très in­suf­fi­sant.

Au tri­bu­nal de Tulle, si la ma­gis­trate en charge des af­faires fa­mi­liales n’a pas sou­hai­té don­ner suite à notre sol­li­ci­ta­tion, cer­tains syn­di­cats, comme le syn­di­cat na­tio­nal de la ma­gis­tra­ture ci­té par Le Monde, consi­dèrent que « l’in­té­rêt de l’en­fant n’est pas l’ad­di­tion des in­té­rêts des deux pa­rents » et que la pré­sence du juge est né­ces­saire.

Le cas des per­sonnes vic­times de vio­lences conju­gales pose aus­si pro­blème. D’autres struc­tures mettent en avant l’écueil d’une ac­cep­ta­tion peu équi­table, car non li­bre­ment consen­tie, des condi­tions de la rup­ture du contrat de ma­riage par la per­sonne vic­time des vio­lences.

Se­lon Me Gout, par ailleurs adhé­rente à l’as­so­cia­tion des avo­cats de la fa­mille, « que l’on es­saie de sim­pli­fier cette pro­cé­dure, pour­quoi pas. Mais désen­com­brer les ju­ri­dic­tions en dé­ju­di­cia­ri­sant n’est pas for­cé­ment une bonne chose ». ■

PHOTO D’ILLUS­TRA­TION A. GAU­DIN

RÉ­FORME. Un amen­de­ment du Garde des sceaux a été dé­po­sé en avril pour chan­ger la pro­cé­dure du di­vorce à l’amiable.

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