LA RÉ­FORME

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Pré­mices

La loi sur le di­vorce par consen­te­ment mu­tuel date du 11 juillet 1975. Il s’agis­sait à la fois de dé­dra­ma­ti­ser l’acte du di­vorce, mais aus­si d’en ré­gler dé­fi­ni­ti­ve­ment les consé­quences à tra­vers son pro­non­cé par le juge. « À cette époque, qui date de seule­ment 40 ans, on pour­sui­vait les femmes au pé­nal pour adul­tère », note Me Mar­tine Gout, qui évoque de­puis des « chan­ge­ments so­cié­taux très im­por­tants ». ■

Plu­sieurs ten­ta­tives de ré­vi­sion

L’idée du di­vorce par consen­te­ment mu­tuel sans le juge aux af­faires fa­mi­liales avait dé­jà été en­vi­sa­gée par Éli­za­beth Gui­gou en 1997 puis, 10 ans plus tard, par Ni­co­las Sar­ko­zy, alors pré­sident de la Ré­pu­blique. Ce der­nier s’était at­ti­ré la foudre des avo­cats, évin­cés dans la pro­cé­dure en­vi­sa­gée par la ré­forme. En jan­vier 2014, des in­quié­tudes étaient nées chez les pro­fes­sion­nels du droit après qu’un rap­port pré­sen­té à la Garde des sceaux pro­po­sait de confier la pro­cé­dure aux gref­fiers sans prise en compte des en­fants. ■

Le texte au­jourd’hui

L’amen­de­ment dé­po­sé le 30 avril pré­voit que la pro­cé­dure de di­vorce soit ac­com­pa­gnée et en­ca­drée pour cha­cune des deux par­ties par les conseils d’un avo­cat. L’ac­cord contrac­tuel entre les ex­époux se­ra consta­té par un no­taire. Si un en­fant mi­neur du couple le demande, il pour­ra ce­pen­dant être en­ten­du par un juge aux af­faires fa­mi­liales. ■

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