Au dé­mar­chage abu­sif At­ten­tion

La Montagne (Brive) - - Actualite -

Les ser­vices de l’état ap­pellent les pro­fes­sion­nels re­ce­vant du pu­blic à la plus grande vi­gi­lance lors­qu’ils sont confron­tés à des dé­mar­chages com­mer­ciaux pro­po­sant des diag­nos­tics ac­ces­si­bi­li­té pour leurs éta­blis­se­ments. Des so­cié­tés, se pré­ten­dant man­da­tées par des or­ga­nismes off iciels ( sou­vent la pré­fec­ture), dé­marchent ces pro­fes­sion­nels pour les in­ci­ter à réa­li­ser un diag­nos­tic ou un pré-diag­nos­tic d’ac­ces­si­bi­li­té de leurs lo­caux, en ligne, par cour­rier ou par té­lé­phone. Elles in­voquent les dis­po­si­tions de la loi du 11 fé­vrier 2005 pré­voyant la mise en ac­ces­si­bi­li­té de tous les éta­blis­se­ments et ins­tal­la­tions re­ce­vant du pu­blic ( ERP) pour le 1e jan­vier 2015. Ces so­cié­tés in­ti­mident les pro­fes­sion­nels en les me­na­çant d’un risque imminent de sanc­tions fi­nan­cières lourdes pour jus­ti­fier d’une pro­po­si­tion de pres­ta­tion d’aide im­mé­diate, avec pré­pa­ra­tion de for­mu­laires ré­gle­men­taires et four­ni­tures d’at­tes­ta­tions. Le re­cours à leurs ser­vices est pré­sen­té comme obli­ga­toire. Les pro­fes­sion­nels sont in­ci­tés à rem­plir un for­mu­laire en ligne et à four­nir leurs co­or­don­nées ban­caires puis sont pré­le­vés de sommes im­por­tantes. Le pré­fet rap­pelle qu’au­cun or­ga­nisme n’est au­to­ri­sé à agir au nom et en lieu et place de l’état dans ce do­maine. De plus, au­cune ré­mu­né­ra­tion n’est exi­gible par au­cun agent pu­blic pour la pré­pa­ra­tion des dos­siers de mise en ac­ces­si­bi­li­té de lo­caux.

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