L’al­lé­ge­ment fis­cal va ces­ser

Prendre des dis­po­si­tions avant la fin du dis­po­si­tif

La Montagne (Clermont-Ferrand) - - Agglomération limagne -

Dis­po­si­tif fis­cal créé par la loi d’orien­ta­tion sur la fo­rêt du 9 juillet 2001, Dé­fi Fo­rêt de­vrait prendre fin au 31 dé­cembre pro­chain.

En consé­quence, la co­opé­ra­tive fo­res­tière Uni­syl­va (qui a son siège à Lempdes/mar­mil­hat) conseille de réa­li­ser les ac­qui­si­tions de par­celles et les tra­vaux fo­res­tiers at­te­nants avant cette date bu­toir, afin de pou­voir bé­né­fi­cier des al­lé­ge­ments fis­caux pré­vus à cet ef­fet par ce dis­po­si­tif d’en­cou­ra­ge­ment fis­cal à l’in­ves­tis­se­ment fo­res­tier.

Les tra­vaux fo­res­tiers pris en compte concernent la créa­tion de piste fo­res­tière et place de dé­pôt, plan­ta­tion, en­tre­tiens, dé­ga­ge­ments, ou­ver­ture de cloi­son­ne­ments, ain­si que la maî­trise d’oeuvre qui est as­so­ciée à ces tra­vaux, payés par le contri­buable, ou par un grou­pe­ment fo­res­tier.

Ce crédit d’im­pôt se­ra de 25 % du mon­tant des fac­tures pour les contri­buables adhé­rant à une or­ga­ni­sa­tion de pro­duc­teurs (co­opé­ra­tive fo­res­tière ou GIEFF). Dans le cas contraire, le taux est fixé à 18 %. Ce mon­tant est pla­fon­né à 6.250 € pour une per­sonne cé­li­ba­taire, veuve ou di­vor­cée ou 12.500 € pour un couple sou­mis à une im­po­si­tion com­mune. L’ex­cé­dent est re­por­table sur les quatre an­nées fis­cales sui­vant le paie­ment des tra­vaux, ou sur huit an­nées en cas de si­nistre (grêle, in­cen­die, tem­pête, etc.).

La ré­duc­tion d’im­pôt concerne les ac­qui­si­tions de ter­rains en na­ture de bois et fo­rêts ou de ter­rains nus à boi­ser de 4 ha au plus pour agran­dir une uni­té de ges­tion à plus de 4 ha ; les sous­crip­tions ou ac­qui­si­tions de parts de grou­pe­ment fo­res­tier, ou de parts de so­cié­té d’épargne fo­res­tière. Le taux de ré­duc­tion est de 18 % avec un pla­fond à 5.700 € pour un cé­li­ba­taire et 11.400 € pour un couple sou­mis à im­po­si­tion com­mune.

Tou­te­fois, une per­sonne qui n’est pas dé­jà pro­prié­taire ne peut pas bé­né­fi­cier du Dé­fi Fo­rêt. Seuls les agran­dis­se­ments sont concer­nés. Par ailleurs, une ré­duc­tion de 76 % de la dé­pense avec un pla­fond de 6 par hec­tare pour 2017 se­ra ef­fec­tuée sur les co­ti­sa­tions d’as­su­rances tem­pête alors que la ré­duc­tion to­tale est pla­fon­née à 6.250 € pour une per­sonne cé­li­ba­taire et 12. 500 € pour un couple, l’ex­cé­dent éven­tuel n’étant pas re­por­table.

UNI­SYL­VA. La co­opé­ra­tive conseille de réa­li­ser les ac­qui­si­tions de par­celles et les tra­vaux fo­res­tiers at­te­nants avant fin 2017.

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