Ce que dit la loi

La Montagne (Vichy) - - Transports -

Le texte fait par­tie de la loi pour la crois­sance, l’ac­ti­vi­té et l’éga­li­té des chances éco­no­miques, ap­pe­lée « loi Ma­cron ». De­puis 1948 (et d’après un dé­cret de 1934) et pour pri­vi­lé­gier le dé­ve­lop­pe­ment de la SNCF, les au­to­cars n’avaient pas le droit de pro­po­ser des liai­sons longue dis­tance en France. La loi Ma­cron, pro­mul­guée le 6 août 2015, dans son ar­ticle 5, per­met aux com­pa­gnies de pro­po­ser des tra­jets de plus de 100 km. Pour les liai­sons in­fé­rieures à 100 km, les ré­gions ou dé­par­te­ments peuvent re­fu­ser l’au­to­ri­sa­tion si ce­la porte « une at­teinte sub­stan­tielle à l’équi­libre éco­no­mique du ser­vice pu­blic ».

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