Un mi­lieu sans ten­ta­tions ? Ni­co­las Sar­ko­zy en­ten­du comme té­moin

La Montagne (Vichy) - - France & Monde Actualités -

Re­tour en dé­tail sur quelques points du coup de ba­lai que sou­haite don­ner le garde des Sceaux dans la vie po­li­tique en France.

Voi­ci les prin­ci­pales me­sures du pro­jet de loi de mo­ra­li­sa­tion :

• Pra­tiques des élus

In­ter­dic­tion de re­cru­ter un membre de sa fa­mille (as­cen­dant, des­cen­dant et conjoint) pour les membres du gou­ver­ne­ment, par­le­men­taires et membres des exé­cu­tifs lo­caux.

Suppression de la ré­serve par­le­men­taire dont dis­posent les dé­pu­tés pour at­tri­buer des sub­ven­tions, afin d’évi­ter « les dé­rives clien­té­listes ». Elle se­ra rem­pla­cée par un « fonds d’ac­tion pour les ter­ri­toires et les pro­jets d’in­té­rêt gé­né­ral ».

Un sys­tème de rem­bour­se­ment en frais réels sur pré­sen­ta­tion de fac­tures se­ra mis en place pour les par­le­men­taires. Jus­qu’à présent ils per­çoivent une in­dem­ni­té re­pré­sen­ta­tive de frais de man­dat, d’un mon­tant de 5.840 eu­ros bruts men­suels pour les dé­pu­tés, qui ne fait l’ob­jet d’au­cun contrôle. FEU ROUGE. Aux ar­ran­ge­ments et aux cu­muls.

Une peine d’in­éli­gi­bi­li­té de dix ans maxi­mum se­ra créée pour toute per­sonne condam­née dans une af­faire d’at­teinte à la pro­bi­té (fraude fis­cale, fa­vo­ri­tisme, cor­rup­tion, dé­tour­ne­ment de fonds pu­blics).

En­ca­dre­ment des ac­ti­vi­tés de con­seil des par­le­men­taires. Les dé­pu­tés et sé­na­teurs ne pour­ront se lan­cer dans ce genre d’ac­ti­vi­tés en cours de man­dat ou au moins un an avant leur élec­tion. Toutes les ac­ti­vi­tés de con­seil, y com­pris celle d’avo­cats, se­ront concer­nées par la ré­forme.

• Ré­formes consti­tu­tion­nelles

In­ter­dic­tion du cu­mul dans le temps : les dé­pu­tés, sé­na­teurs et élus d’exé­cu­tifs lo­caux ne pour­ront exer­cer plus de trois man­dats iden­tiques et suc­ces­sifs, sauf pour les pe­tites com­munes. Cette mesure vient com­plé­ter la li­mi­ta­tion du cu­mul des man­dats. In­ter­dic­tion pour les mi­nistres d’exer­cer une fonc­tion élec­tive lo­cale.

Suppression de la Cour de jus­tice de la Ré­pu­blique qui juge les crimes et dé­lits re­pro­chés aux membres du gou­ver­ne­ment dans l’exer­cice de leur fonc­tion. Cet­ te « ju­ri­dic­tion d’ex­cep­tion » très cri­ti­quée, com­po­sée en ma­jo­ri­té de par­le­men­taires, cé­de­ra la place à une for­ma­tion de ma­gis­trats.

Suppression du droit pour les an­ciens pré­si­dents de la Ré­pu­blique de sié­ger au Con­seil consti­tu­tion­nel.

• Fi­nan­ce­ment des par­tis po­li­tiques

Cer­ti­fi­ca­tion par la Cour des comptes des comptes des par­tis et grou­pe­ments po­li­tiques si ceux­ci ont bé­né­fi­cié d’un fi­nan­ce­ment pu­blic et ont des res­sources im­por­tantes.

In­ter­dic­tion de prêts par des per­sonnes mo­rales autres que des banques eu­ro­péennes ou des par­tis po­li­tiques ; et in­ter­dic­tion de tout prêt ou aide d’une per­sonne mo­rale étran­gère. Contrôle ren­for­cé des prêts consen­tis par des per­sonnes phy­siques.

Créa­tion d’une « banque de la dé­mo­cra­tie », ados­sée à la Caisse des dé­pôts, qui au­ra pour mis­sion de fi­nan­cer la vie po­li­tique par des mé­ca­nismes de fi­nan­ce­ment mu­tua­li­sé, per­met­tant de s’af­fran­chir des fi­nan­ce­ments des banques pri­vées. ■ Ni­co­las Sar­ko­zy a été en­ten­du par la Cour de jus­tice de la Ré­pu­blique (CJR) comme té­moin dans le vo­let de l’af­faire Ka­ra­chi sur le fi­nan­ce­ment oc­culte pré­su­mé de la cam­pagne pré­si­den­tielle d’Édouard Bal­la­dur en 1995, a-t-on ap­pris hier de source proche du dos­sier.

L’ancien pré­sident de la Ré­pu­blique, mi­nistre du Bud­get d’Édouard Bal­la­dur (1993­1995 ; pho­to AFP) et porte­pa­role du can­di­dat pen­dant la cam­pagne pré­si­den­tielle de 1995, « a été en­ten­du dé­but mai pen­dant plu­sieurs heures par la com­mis­sion d’ins­truc­tion de la CJR sous le sta­tut de simple té­moin », a pré­ci­sé cette source.

Fi­nan­ce­ment oc­culte

Lun­di, 22 ans après les faits, Édouard Bal­la­dur a été mis en exa­men pour « com­pli­ci­té d’abus de biens so­ciaux et re­cel » par la CJR. L’en­quête an­ti­ter­ro­riste sur l’at­ten­tat de Ka­ra­chi en 2002 (quinze morts, dont onze Fran­çais) avait mis la jus­tice sur la piste d’un fi­nan­ce­ment oc­culte de la cam­pagne de 1995, grâce à des ré­tro­com­mis­sions « illé­gales » sur des contrats d’ar­me­ment avec le Pa­kis­tan et l’Ara­bie saou­dite.

Une se­conde en­quête avait alors été ou­verte en 2011 sur ce vo­let fi­nan­cier, confiée aux juges Re­naud Van Ruym­beke et Ro­ger Le Loire. En 2014, ces ma­gis­trats s’étaient des­sai­sis des cas d’Édouard Bal­la­dur et de son mi­nistre de la Dé­fense de l’époque, Fran­çois Léo­tard, au pro­fit de la CJR, seule ins­tance ha­bi­li­tée à ju­ger des dé­lits com­mis par des membres du gou­ver­ne­ment dans l’exer­cice de leurs fonc­tions.

Re­naud Van Ruym­beke et Ro­ger Le Loire avaient à l’époque es­ti­mé que Ni­co­las Sar­ko­zy de­vait être en­ten­du par la CJR sous le sta­tut de té­moin as­sis­té, in­ter­mé­diaire entre ce­lui de mis en exa­men et de simple té­moin. ■

PHO­TO AFP

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