Une pro­cé­dure va­li­dée mais avec des ga­ran­ties

La Montagne (Vichy) - - France & Monde Actualités -

Le Conseil consti­tu­tion­nel a va­li­dé la pro­cé­dure d’ar­rêt des trai­te­ments des pa­tients in­ca­pables de s’ex­pri­mer, pré­vue par la loi Claeys-Leo­net­ti sur la fin de vie vo­tée dé­but 2016, mais ap­porte des ga­ran­ties aux proches pour pou­voir faire un re­cours en ur­gence contre cette dé­ci­sion mé­di­cale.

Dans son pre­mier ju­ge­ment sur la fin de vie, ren­du pu­blic hier, le Conseil consti­tu­tion­nel pré­cise que la dé­ci­sion du mé­de­cin d’ar­rê­ter ou de li­mi­ter les trai­te­ments de main­tien en vie doit être « no­ti­fiée aux per­sonnes » qu’il a in­ter­ro­gées sur la vo­lon­té du pa­tient « dans des condi­tions leur per­met­tant d’exer­cer un re­cours en temps utile ».

« Ce re­cours doit par ailleurs pou­voir être exa­mi­né dans les meilleurs dé­lais par la ju­ri­dic­tion com­pé­tente aux fins d’ob­te­nir la sus­pen­sion éven­tuelle de la dé­ci­sion contes­tée », ajoute­t­il dans sa dé­ci­sion, prise alors que les af­faires Vincent Lam­bert et de la pe­tite Mar­wa montrent com­bien la fin de vie reste un dos­sier brû­lant.

Sans di­rec­tives an­ti­ci­pées

Les Sages avaient été sai­sis par l’Union na­tio­nale des as­so­cia­tions de fa­milles de trau­ma­ti­sés crâ­niens et de cé­ré­bro­lé­sés (UNAFTC) dé­plo­rant que la dé­ci­sion de pour­suivre ou non des trai­te­ments dé­pende des seuls mé­de­cins lorsque le pa­tient est in­ca­pable de s’ex­pri­mer en rai­son de son état (co­ma, état vé­gé­ta­tif ou pau­ci­re­la­tion­nel), dès lors qu’il n’a pas laissé de di­rec­tive an­ti­ci­pée. Se­lon elle, dans toutes les si­tua­ tions où la vo­lon­té du pa­tient ne peut être re­cons­ti­tuée avec cer­ti­tude, « le doute de­vrait pro­fi­ter au droit fon­da­men­tal à la vie ».

L’UNAFTC contes­tait en particulier un dé­cret d’ap­pli­ca­tion de la loi sur la fin de vie, qui, dans l’op­tique d’éviter l’achar­ne­ment thé­ra­peu­tique, au­to­rise l’ar­rêt des trai­te­ments à l’is­sue d’une pro­cé­dure col­lé­giale lais­sant le mé­de­cin en charge du pa­tient prendre la dé­ci­sion.

Ce dé­cret du 3 août 2016, ré­di­gé par le gou­ver­ne­ment, sti­pule que le mé­de­cin dé­cide après concer­ta­tion avec l’équipe soi­gnante et après avoir pris l’avis d’au moins un mé­de­cin consul­tant sans rap­port hié­rar­chique avec lui. La per­sonne de confiance consul­tée, ou, à dé­faut, la fa­mille ou l’un des proches peuvent pour leur part rap­por­ter la vo­lon­té du pa­tient. Au fi­nal, le mé­de­cin reste le seul dé­ci­sion­naire, sa dé­ci­sion, étant sou­mise le cas échéant, au contrôle des juges, rap­pelle le Conseil.

En cas de désac­cord avec les mé­de­cins, les proches pou­vaient dé­jà sai­sir le juge des ré­fé­rés, comme l’a illus­tré le cas de Mar­wa, une pe­tite fille lour­de­ment han­di­ca­pée d’un an et de­mi. Le Conseil consti­tu­tion­nel sou­ligne que le re­cours ju­ri­dique doit être « ef­fec­tif », c’est­à­dire qu’il puisse s’exer­cer en ur­gence et dans de bonnes condi­tions, grâce en pra­tique à l’in­for­ma­tion des proches et à la cé­lé­ri­té du juge sai­si d’un re­cours qui doit pou­voir sus­pendre la dé­ci­sion mé­di­cale très ra­pi­de­ment. ■

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