Les sanc­tions

La Montagne (Vichy) - - Allier Actualité -

Pas­sé le dé­lai de quinze jours pour se confor­mer à la ré­gle­men­ta­tion, le com­mer­çant risque une amende de 1.500 € et une as­treinte de 202,85 € est ap­pli­quée par jour et par pu­bli­ci­té, en­seigne ou pré-en­seigne en in­frac­tion.

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