FRANÇOIS BAY­ROU VEUT COU­PER LE COR­DON ENTRE LES PRO­CU­REURS ET LE GOU­VER­NE­MENT

La Montagne (Vichy) - - France & Monde Actualités -

RÉFORME. Ju­di­ciaire. Cou­per le cor­don entre les pro­cu­reurs et le gou­ver­ne­ment, au moins pour les no­mi­na­tions : le mi­nistre de la Justice François Bay­rou (photo AFP) n’a pas ex­clu, hier, de re­cou­rir au ré­fé­ren­dum pour faire pas­ser une réforme ré­cla­mée de­puis long­temps par les ma­gis­trats comme par la Cour eu­ro­péenne des droits de l’homme. « Pour moi, il n’y au­ra au­cune hé­si­ta­tion : si sur des textes es­sen­tiels, qui touchent à l’or­ga­ni­sa­tion de notre vie pu­blique au point que la Cons­ti­tu­tion doit s’en oc­cu­per, s’il y a blo­cage, il fau­dra que les Fran­çais tranchent », a dit le garde des Sceaux sur RMC/BFMTV. François Bay­rou a rap­pe­lé que le gou­ver­ne­ment n’en­ten­dait me­ner qu’un « seul dé­bat consti­tu­tion­nel », qui por­te­ra à la fois sur les me­sures de mo­ra­li­sa­tion de la vie pu­blique an­non­cées la se­maine der­nière, et sur un su­jet qui res­sur­git à chaque scan­dale po­li­ti­co­fi­nan­cier : l’in­dé­pen­dance des ma­gis­trats « du par­quet », c’est­à­dire les pro­cu­reurs. Le sys­tème ju­di­ciaire fran­çais fait une dis­tinc­tion entre deux grands corps de ma­gis­trats : ceux du par­quet ou « mi­nis­tère pu­blic », qui pour­suivent, et ceux du « siège », qui jugent. « Le gou­ver­ne­ment et le Conseil su­pé­rieur de la ma­gis­tra­ture (CSM) de­vront s’en­tendre pour nom­mer les pro­cu­reurs », a dit François Bay­rou. Jus­qu’ici, le CSM, com­po­sé de ma­gis­trats et de per­son­na­li­tés ex­té­rieures, rend un avis seule­ment consul­ta­tif sur les no­mi­na­tions du par­quet. Pour les ma­gis­trats du siège, en re­vanche, un avis conforme est obli­ga­toire : l’exé­cu­tif ne peut pas­ser en force. « Ce­la fait huit ans qu’il n’y a pas eu une no­mi­na­tion contre l’avis du CSM », a rap­pe­lé François Bay­rou, qui en­tend faire de cette bonne pra­tique une obli­ga­tion consti­tu­tion­nelle.

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