Les Sages cen­surent une me­sure

La Montagne (Vichy) - - France & Monde Actualités -

Le Con­seil consti­tu­tion­nel a cen­su­ré, hier, une me­sure de l’état d’ur­gence abon­dam­ment uti­li­sée au mo­ment des ma­ni­fes­ta­tions contre la loi tra­vail et ré­cla­mé une « conci­lia­tion équi­li­brée » entre li­ber­tés et ordre pu­blic, en pleine contro­verse sur les pro­jets sé­cu­ri­taires de l’exé­cu­tif.

Les Sages ont es­ti­mé que le pou­voir don­né au pré­fet d’« in­ter­dire le sé­jour » à cer­tains en­droits et à cer­taines dates de per­sonnes « cher­chant à en­tra­ver l’ac­tion des pou­voirs pu­blics » était trop éten­du, et « de­vait être as­sor­ti de da­van­tage de ga­ran­ties ».

Ils ont ain­si lais­sé au lé­gis­la­teur un dé­lai pou­vant per­mettre de mo­di­fier le texte puisque l’abro­ga­tion du pas­sage li­ti­gieux de la loi du 3 avril 1955 créant l’état d’ur­gence ne se­ra ef­fec­tive que le 15 juillet, date à la­quelle prend fin ce ré­gime d’ex­cep­tion. Le pré­sident Em­ma­nuel Ma­cron en­tend tou­te­fois de­man­der au Par­le­ment de pro­lon­ger l’état d’ur­gence jus­qu’au 1er no­vembre.

Hier, le Con­seil consti­tu­tion­nel a no­tam­ment cri­ti­qué le fait que la me­sure d’« in­ter­dic­tion de sé­jour » pen­dant l’état d’ur­gence

pou­vait être prise sans être « né­ces­sai­re­ment jus­ti­fiée par la pré­ven­tion d’une at­teinte à l’ordre pu­blic », puis­qu’un soup­çon d’« en­trave » suf­fit.

QPC

Dans les faits, les pré­fets en ont usé sans lien di­rect avec la me­nace ter­ro­riste dont le ni­veau très éle­vé jus­ti­fie se­lon l’exé­cu­tif de main­te­nir l’état d’ur­gence. Le jeune homme qui avait po­sé la « Ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té » tran­chée hier a été em­pê­ché de « sé­

jour­ner dans cer­taines rues et ar­ron­dis­se­ments de Pa­ris » lors d’une grande ma­ni­fes­ta­tion contre la loi tra­vail, le 28 juin 2016.

Son avo­cat Raphaël Kempf a sa­lué la dé­ci­sion tout en re­gret­tant que cette dis­po­si­tion « contraire aux li­ber­tés fon­da­men­tales », sur­vive jus­qu’au 15 juillet.

Se­lon Am­nes­ty In­ter­na­tio­nal, 639 me­sures de ce type ont été prises « ex­pli­ci­te­ment » pour « em­pê­cher des per­sonnes de par­ti­ci­per à des ma­nifes­ ta­tions », contre la loi tra­vail et à l’oc­ca­sion de la COP 21 no­tam­ment.

Cette « in­ter­dic­tion de sé­jour » cen­su­rée (ar­ticle 5 de la loi de 1955) ne doit pas être confon­due avec l’in­ter­dic­tion d’or­ga­ni­ser des ma­ni­fes­ta­tions, men­tion­née à l’ar­ticle 8 de cette même loi.

Contexte par­ti­cu­lier

Ce pou­voir ex­cep­tion­nel don­né aux pré­fets d’in­ter­dire « à titre gé­né­ral ou par­ti­cu­lier, les réunions de na­ture à pro­vo­quer ou à en­tre­te­nir le désordre » avait lui été va­li­dé par le juge consti­tu­tion­nel en fé­vrier 2016.

C’est la sep­tième fois de­puis les at­ten­tats de no­vembre 2015, date de sa pro­cla­ma­tion, que le Con­seil consti­tu­tion­nel se pro­nonce sur l’état d’ur­gence, mais la cen­sure an­non­cée hier in­ter­vient dans un contexte par­ti­cu­lier. Les fuites dans Le Monde de l’avant­pro­jet de loi an­ti­ter­ro­riste pré­vu pour l’au­tomne in­quiètent les ma­gis­trats et les as­so­cia­tions de dé­fense des li­ber­tés pu­bliques, qui dé­noncent une « per­fu­sion » de l’état d’ur­gence, dé­ro­ga­toire et li­mi­té, dans le droit com­mun. ■

PHOTO AFP

L. FABIUS. C’est la sep­tième fois de­puis les at­ten­tats de no­vembre 2015, date de sa pro­cla­ma­tion, que le Con­seil consti­tu­tion­nel et son pré­sident se pro­nonce sur l’état d’ur­gence.

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