DROIT À L’ER­REUR.

La Montagne (Vichy) - - France & Monde Actualités -

Le gou­ver­ne­ment en­vi­sage de pré­sen­ter « dans les pro­chaines se­maines » un pro­jet de loi ac­cor­dant un « droit à l’er­reur » vis-à-vis de l’ad­mi­nis­tra­tion aux contri­buables, ci­toyens et em­ployeurs de bonne foi, a in­di­qué le mi­nistre de l’Ac­tion et des Comptes pu­blics, Gé­rald Darmanin. ■

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