La « so­lu­tion » pour en sor­tir ?

Sur la table, hier, du Conseil des mi­nistres : le pro­jet de loi ren­for­çant la sé­cu­ri­té in­té­rieure et la lutte contre le ter­ro­risme, cen­sé « conci­lier ef­fi­ca­ci­té avec le res­pect des li­ber­tés pu­bliques es­sen­tielles ».

La Montagne (Vichy) - - France & Monde Actualités -

Ce texte, qui a re­çu le feu vert du Conseil d’État après avoir sus­ci­té une le­vée de bou­cliers des dé­fen­seurs des li­ber­tés pu­bliques, est pré­sen­té par Beau­vau comme la « so­lu­tion » pour évi­ter « une pro­lon­ga­tion per­pé­tuelle de l’état d’ur­gence » ou une « sor­tie sèche » de ce ré­gime d’ex­cep­tion. Un pro­jet de loi éga­le­ment pré­sen­té, hier en Conseil des mi­nistres par le mi­nistre de l’In­té­rieur, Gé­rard Col­lomb, vise par ailleurs à pro­ro­ger l’état d’ur­gence pour une sixième et der­nière fois jus­qu’au 1er no­vembre

Voi­ci les prin­ci­paux points du pro­jet de loi an­ti­ter­ro­riste :

Pé­ri­mètre de pro­tec­tion. Afin 1 de sé­cu­ri­ser un lieu ou un évé­ne­ment sus­cep­tible d’être ex­po­sé à un risque ter­ro­riste, le texte pré­voit de don­ner aux pré­fets la pos­si­bi­li­té de mettre en oeuvre des pé­ri­mètres de pro­tec­tion avec des me­sures d’ins­pec­tion et fil­trage, réa­li­sés au be­soin avec le concours d’agents de sé­cu­ri­té pri­vée.

Fer­me­ture tem­po­raire des 2 lieux de culte. Le pro­jet de loi pré­voit de don­ner aux pré­fets le pou­voir de fer­mer ad­mi­nis­tra­ti­ve­ment pour une du­rée maxi­male de six mois des lieux de culte, si ces der­niers pro­voquent des actes de ter­ro­risme ou en font la pro­pa­gande. L’exé­cu­tion de la me­sure est d’of­fice mais as­sor­tie d’un dé­lai de

48 heures, ce qui per­met au ges­tion­naire du lieu de dé­po­ser un re­cours sus­pen­sif « sous cer­taines condi­tions » au­près du tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif.

As­si­gna­tion in­di­vi­duelle. Les 3 nou­velles dis­po­si­tions pro­mues concer­nant l’as­si­gna­tion sont pré­sen­tées comme « plus res­tric­tives que dans l’état d’ur­gence, avec des ef­fets qui visent à mieux conci­lier l’ef­fi­ca­ci­té de la sur­veillance et la pos­si­bi­li­té de me­ner une vie pri­vée et fa­mi­liale nor­male »,

se­lon l’In­té­rieur. Le pé­ri­mètre des as­si­gna­tions ne pour­ra plus se ré­duire au do­mi­cile comme le per­met l’état d’ur­gence mais au mi­ni­mum au ter­ri­toire de la com­mune.

Les as­si­gna­tions se­ront li­mi­tées à trois mois, re­nou­ve­lables si l’au­to­ri­té ad­mi­nis­tra­tive est en me­sure d’ap­por­ter de nou­veaux élé­ments. Il or­ga­nise un seul poin­tage par jour contre quatre au maxi­mum sous le ré­gime de l’état d’ur­gence. Les per­sonnes vi­sées par ces me­su­

res pour­ront por­ter, avec leur ac­cord, un dis­po­si­tif de sur­veillance de type bra­ce­let élec­tro­nique.

Per­qui­si­tions ad­mi­nis­tra­tives. 4 Le gou­ver­ne­ment les dé­nomme do­ré­na­vant « vi­sites et sai­sies ». Comme pour les as­si­gna­tions, les per­sonnes vi­sées par ce type de me­sures ne doivent plus seule­ment consti­tuer des me­naces pour la sé­cu­ri­té et l’ordre pu­blics, comme il est pré­vu par la loi de 1955 sur l’état d’ur­gence, mais re­pré­sen­ ter « une me­nace d’une par­ti­cu­lière gra­vi­té pour la sé­cu­ri­té et l’ordre pu­blic » et en­trer « en re­la­tion ha­bi­tuelle avec des per­sonnes ou des or­ga­ni­sa­tions aux vi­sées ter­ro­ristes » ou sou­te­nir et adhé­rer à des thèses in­ci­tant à de tels actes. Con­trai­re­ment à une pre­mière mou­ture du texte, il re­vien­dra au juge des li­ber­tés et de la dé­ten­tion (JLD) du tri­bu­nal de grande ins­tance de Pa­ris de les au­to­ri­ser, et non plus au pro­cu­reur de la Ré­pu­blique, qui en se­ra sim­ple­ment préa­la­ble­ment in­for­mé. L’ex­ploi­ta­tion des don­nées sai­sies se fe­ra sous le contrôle du JLD.

PNR. Le pro­jet de texte pré5 voit la trans­po­si­tion dans la loi fran­çaise de la di­rec­tive eu­ro­péenne sur le dis­po­si­tif Pas­sen­ger Name re­cord, (in­for­ma­tions sur tous les pas­sa­gers aé­riens).

Sur­veillance par voie hert­zienne. 6 Le pro­jet de loi pré­cise le cadre ju­ri­dique pour pro­cé­der à des écoutes hert­ziennes que le Conseil Consti­tu­tion­nel avait cen­su­ré le 21 oc­tobre 2016.

Contrôle aux fron­tières. La 7 fu­ture loi en­tend élar­gir les pé­ri­mètres dans les­quels les forces de l’ordre peuvent pro­cé­der aux contrôles aux fron­tières et aux gares ou­vertes au tra­fic in­ter­na­tio­nal, et al­lon­ger de 6 à 12 heures la pé­riode du­rant la­quelle ils peuvent les réa­li­ser. ■

PHOTO AFP

TER­RO­RISME. L’état d’ur­gence de­vrait prendre fin le 1er no­vembre après une ul­time pro­lon­ga­tion.

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