Les prin­ci­pales me­sures du pre­mier vo­let

La Montagne (Vichy) - - France & Monde -

Voi­ci les prin­ci­pales me­sures du pro­jet de loi or­di­naire pour la confiance dans la vie politique.

In­ter­dic­tion des em­plois fa­mi­liaux de col­la­bo­ra­teurs pour la fa­mille proche (conjoint, par­te­naire de Pacs, concu­bin, pa­rents et en­fants ain­si que ceux du conjoint, par­te­naire de Pacs ou concu­bin) pour les mi­nistres, par­le­men­taires et exé­cu­tifs lo­caux, sous peine de trois ans de pri­son et 45.000 eu­ros d’amende, avec dans cer­tains cas res­ti­tu­tion des sommes ver­sées.

Nou­veau ré­gime pour les frais de man­dat par­le­men­taire : prise en charge di­recte, rem­bour­se­ment sur pré­sen­ta­tion de jus­ti­fi­ca­tifs ou ver­se­ment d’une avance. Le bu­reau de chaque as­sem­blée de­vra ar­rê­ter la liste des frais au­to­ri­sés, dé­fi­nir un sys­tème de contrôle et en as­su­rer la pu­bli­ci­té.

In­ter­dic­tion pour les lob­bies de ré­mu­né­rer les col­la­bo­ra­teurs de par­le­men­taires, du pré­sident de la Ré­pu­blique ou les membres de ca­bi­nets mi­nis­té­riels.

Peine com­plé­men­taire obli­ga­toire d’in­éli­gi­bi­li­té en cas de crime ou de cer­tains dé­lits, no­tam­ment pour man­que­ment à la pro­bi­té, ap­pli­cable à l’en­semble des élec­tions. Par­mi les autres dé­lits concer­nés : vio­lences graves, agres­sions sexuelles, har­cè­le­ment, dis­cri­mi­na­tion, cer­tains cas de dif­fa­ma­tion ou actes de ter­ro­risme. La ju­ri­dic­tion peut, par une dé­ci­sion spé­cia­le­ment mo­ti­vée, dé­ci­der de ne pas pro­non­cer cette peine.

Le chef de l’État pour­ra de­man­der des vé­ri­fi­ca­tions fis­cales et du ca­sier ju­di­ciaire des per­sonnes pres­sen­ties pour en­trer au gou­ver­ne­ment.

Le gou­ver­ne­ment se­ra ha­bi­li­té à créer par or­don­nance une « Banque de la dé­mo­cra­tie », pour que les can­di­dats, par­tis et grou­pe­ments po­li­tiques puissent, à comp­ter de no­vembre 2018, « en cas de dé­faillance avé­rée du mar­ché », fi­nan­cer les cam­pagnes des élec­tions pré­si­den­tielle, lé­gis­la­tives, sé­na­to­riales et eu­ro­péennes, via des prêts, avances ou ga­ran­ties.

In­ter­dic­tion de prêts par des per­sonnes mo­rales autres que des banques eu­ro­péennes ou des par­tis po­li­tiques. Contrôle ren­for­cé des prêts consen­tis par des per­sonnes phy­siques.

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