VRAI OU FAUX ?

La République du Centre (Orleans) - - Dossier Sécurité -

La po­lice mu­ni­ci­pale peut pro­cé­der à un contrôle d’iden­ti­té. Faux. Les agents n’ont pas la pos­si­bi­li­té d’ef­fec­tuer un contrôle d’iden­ti­té. Sauf dans le cas d’une opé­ra­tion me­née sur ré­qui­si­tion du pro­cu­reur de la Ré­pu­blique.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.