Loi Évin : les éti­quettes aus­si !

La Revue du Vin de France - - ACTUALITÉS - Jean-Bap­tiste Thial de Bor­de­nave Di­rec­teur du dé­par­te­ment LexWine au ca­bi­net In­lex IP Ex­per­tise

Long­temps, le su­jet est res­té flou : les pa­cka­gings des bois­sons al­coo­li­sées de­vaient-ils ou non res­pec­ter la loi Évin ? Dans un pre­mier temps, les tri­bu­naux (Cour d’ap­pel de Pa­ris, 9 fé­vrier 2016) ont sem­blé adop­ter une so­lu­tion mé­diane : le pa­cka­ging n’était sou­mis à la loi Évin que si ce­lui-ci était re­pro­duit dans une pu­bli­ci­té. Donc, le conte­nu d’une éti­quette de vin ne de­vait res­pec­ter la loi Évin que si la bou­teille et l’éti­quette étaient re­pro­duites dans une pu­bli­ci­té, par exemple sur un af­fi­chage 4 x 3 ou bien dans un ma­ga­zine.

Pa­ta­tras ! Dans un ar­rêt ren­du le 5 juillet 2017, la Cour de cas­sa­tion dur­cit cette po­si­tion et pose le prin­cipe que le pa­cka­ging doit dé­sor­mais res­pec­ter les prin­cipes po­sés par la loi Évin en ma­tière de pu­bli­ci­té, qu’il soit re­pro­duit ou non dans le cadre d’une pu­bli­ci­té.

Dans l’af­faire exa­mi­née, Carls­berg était ju­gée pour avoir lan­cé des ca­nettes de bière à l’ef­fi­gie de cé­lèbres joueurs de foot­ball en fai­sant ré­fé­rence au par­rai­nage du cham­pion­nat an­glais par la marque. Les ca­nettes ren­voyaient par ailleurs à un jeu as­so­ciant ex­pli­ci­te­ment la marque de bière et ce même cham­pion­nat.

Pour la Cour ,« les men­tions fi­gu­rant sur les ca­nettes et les packs li­ti­gieux consti­tuent une opé­ra­tion de par­rain age ayant pou­rob­je­tou pou­ref­fet la pro­pa­gande ou la pu­bli­ci­té di­recte ou in di­recte en fa­veur des bois­sons al­coo­liques» , la­quelle est in­ter­dite par le der­nier ali­néa de l’ar­ticle L.3323-4 du Code de la santé pu­blique.

Dé­sor­mais, les vi­suels des éti­quettes pourront donc être di­rec­te­ment condam­nés au titre de la loi Évin, pu­bli­ci­té ou pas. Même s’il semble que Carls­berg soit da­van­tage une cible de choix pour les at­taques de l’An­paa que de plus “mo­destes” pro­duc­teurs de vin.

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