SFR/NU­ME­RI­CABLE : LE CON­SEIL D'ETAT CONFIRME L'AMENDE DE 40 MIL­LIONS

La Tribune - - NUMERIQUE - LATRIBUNE.FR

Le Con­seil d'État a an­non­cé jeu­di avoir re­je­té le re­cours dé­po­sé par Al­tice, la mai­son-mère de l'opé­ra­teur SFR, contre la sanc­tion de 40 mil­lions d'eu­ros in­fli­gée par l'Au­to­ri­té de la concur­rence pour non-res­pect des en­ga­ge­ments liés au ra­chat de SFR par Nu­me­ri­cable en 2014. Le géant des té­lé­coms n'a pas ob­te­nu gain de cause. Le Con­seil d'État a an­non­cé jeu­di avoir re­je­té le re­cours dé­po­sé par Al­tice, la mai­son-mère de l'opé­ra­teur SFR, contre la sanc­tion de 40 mil­lions d'eu­ros in­fli­gée par l'Au­to­ri­té de la concur­rence pour non-res­pect des en­ga­ge­ments liés au ra­chat de SFR par Nu­me­ri­cable en 2014. L'Au­to­ri­té avait re­pro­ché en par­ti­cu­lier à l'opé­ra­teur de ne pas avoir res­pec­té les en­ga­ge­ments re­la­tifs à un contrat de co-in­ves­tis­se­ment dans le dé­ploie­ment de la fibre jus­qu'au do­mi­cile (FTTH), si­gné en 2010 avec son concur­rent Bouygues Te­le­com. L'opé­ra­teur ne res­pec­tait pas les dé­lais de trai­te­ment des rac­cor­de­ments et avait réa­li­sé moins de la moi­tié des rac­cor­de­ments pré­vus, ajou­tait l'Au­to­ri­té. Dans sa dé­ci­sion, le Con­seil d'État es­time que "les en­ga­ge­ments re­vê­taient une grande im­por­tance" afin de "pré­ve­nir un dés­équi­libre concur­ren­tiel" et juge ces man­que­ments "im­por­tants et du­rables". Il consi­dère que "les dif­fi­cul­tés par­ti­cu­lières (que SFR et Nu­me­ri­cable) au­raient ren­con­trées pour res­pec­ter leurs en­ga­ge­ments ne jus­ti­fiaient pas, en l'es­pèce, d'une im­pos­si­bi­li­té ni même de dif­fi­cul­tés sé­rieuses d'exé­cu­tion". La haute ju­ri­dic­tion confirme en­fin le dé­lai de 12 mois dé­ci­dé par l'Au­to­ri­té de la concur­rence pour réa­li­ser ces en­ga­ge­ments, un dé­lai qui, se­lon elle, "ne mé­con­naît pas le prin­cipe de pro­por­tion­na­li­té".

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