L'UTI­LI­SA­TION DE LA RUP­TURE CONVEN­TION­NELLE EST EN HAUSSE DE 9% EN HAUTE-GA­RONNE

La Tribune - - TERRITOIRES - PIERRICK MER­LET

Le bi­lan pour l’an­née 2017 du sys­tème d’ins­pec­tion du tra­vail sur la Haute-Ga­ronne et la ré­gion Oc­ci­ta­nie a été dé­voi­lé lun­di 12 fé­vrier. Il té­moigne de l’uti­li­sa­tion de plus en plus im­por­tante de la rup­ture conven­tion­nelle, pro­cé­dure exis­tant de­puis une di­zaine d’an­nées. Par ailleurs, grâce à la loi El Khom­ri de 2016, les contrôles me­nés dans les en­tre­prises de la ré­gion ont don­né lieu à 150 sanc­tions ad­mi­nis­tra­tives pour un mon­tant glo­bal d’amendes de plus d’un mil­lion d’eu­ros. Elle souf­fle­ra en juin pro­chain sa dixième bou­gie. La rup­ture conven­tion­nelle a été ins­tau­rée en juin 2008 par le gou­ver­ne­ment de Fran­çois Fillon, sous la pré­si­dence de Ni­co­las Sar­ko­zy. Au­pa­ra­vant, pour rompre un contrat de tra­vail à du­rée in­dé­ter­mi­née, les seules op­tions étaient la dé­mis­sion ou le li­cen­cie­ment. De­puis bien­tôt dix ans dé­sor­mais, la rup­ture conven­tion­nelle per­met de né­go­cier la rup­ture d'un contrat entre un em­ployeur et son sa­la­rié. Via ce pro­cé­dé ju­ri­dique, ce der­nier bé­né­fi­cie alors d'une in­dem­ni­té spé­ci­fique de rup­ture conven­tion­nelle au moins égale à un mi­ni­mum lé­gal en fonc­tion de l'an­cien­ne­té et du sa­laire. Autre avan­tage, la rup­ture conven­tion­nelle donne ac­cès aux al­lo­ca­tions chô­mage. Preuve que ce mode de rup­ture ré­pond à un vrai be­soin, son re­cours ne cesse d'aug­men­ter de­puis sa créa­tion. Rien qu'en 2017, près de 421 000 rup­tures conven­tion­nelles ont été si­gnées se­lon les chiffres du mi­nis­tère du Tra­vail, soit 8 % de plus que sur l'an­née 2016 (en­vi­ron 390 000, ndlr). Une ten­dance que l'on re­trouve au ni­veau lo­cal.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.