Cinq mois pour pré­ser­ver les plus dé­mu­nis

La Voix du Sancerrois - - La Une - FRANK SI­MON

La trêve hi­ver­nale a dé­mar­ré of­fi­ciel­le­ment mer­cre­di 1er no­vembre et se pour­sui­vra sur les cinq pro­chains mois.

◗ La du­rée. La trêve dite hi­ver­nale est plus longue que la sai­son d’hi­ver, puis­qu’elle s’étend dé­sor­mais sur cinq mois (de no­vembre à mars in­clus). Jus­qu’à 2013, la date de fin de la trêve hi­ver­nale était fixée au 15 mars de l’an­née sui­vante. Mais la loi Alur de 2014 a pro­lon­gé sa du­rée an­nuelle de 15 j ours, fixant dé­sor­mais sa date de fin au 31 mars.

Pour qui ? L’ar­ticle L613­3 du Code de la construc­tion et de l’ha­bi­ta­tion pré­voit que les dé­ci­sions de jus­tice d’ex­pul­sion de lo­ca­taire d’un ap­par­te­ment ou d’une mai­son ne peuvent pas être exé­cu­tées au cours de cette trêve. Ces règles sont ap­pli­cables aus­si bien en cas de lo­ca­tion d’un lo­ge­ment vide que d’un lo­ge­ment meu­blé. Ne sont pas concer­nés par cette loi les lo­ca­taires d’un im­meuble ayant fait l’ob­jet d’un ar­rê­té de pé­ril et les oc­cu­pants dont le re­lo­ge­ment est as­su­ré dans des condi­tions suf­fi­santes res­pec­tant l’uni­té et les be­soins de leur fa­mille.

De­puis la loi Alur, les squat­ters sont éga­le­ment pro­té­gés par la trêve hi­ver­nale, mais le juge peut leur sup­pri­mer le bé­né­fice de ce sur­sis.

La trêve hi­ver­nale sus­pend éga­le­ment les cou­pures de gaz et d’élec­tri­ci­té en cas de fac­tures im­payées. Cette sus­pen­sion s’ap­plique à la mise en oeuvre des ex­pul­sions, avec l’in­ter­ven­tion d’un huis­sier de j us­tice et, éven­tuel­le­ment, des forces de l’ordre. En re­vanche, un pro­prié­taire peut tout à fait en­ta­mer les dé­marches de la pro­cé­dure d’ex­pul­sion pen­dant cette pé­riode puis at­tendre la fin de la trêve hi­ver­nale pour la faire exé­cu­ter.

L’ur­gence. Le plan Grand Froid est un dis­po­si­tif in­ter­mi­nis­té­riel pré­voyant des ac­tions en cas d’hi­ver ri­gou­reux. De­puis 2008, il est ac­ti­vé par les pré­fec­tures se­lon l’in­ten­si­té du froid. Ce plan se dé­cline en trois ni­veaux de vi­gi­lance sui­vant les re­le­vés de tem­pé­ra­tures. En cas de grand froid, une vi­gi­lance ac­crue est dé­clen­chée en di­rec­tion des per­sonnes les plus vul­né­rables.

La trêve hi­ver­nale se ter­mi­ne­ra le 31 mars pro­chain.

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