DÉ­NON­CER VOS SA­LA­RIÉS ?

L'Automobile - - En Bref -

Au jan­vier , les chefs d’en­tre­prise ont l’obli­ga­tion de er dé­non­cer leurs sa­la­riés com­met­tant une in­frac­tion au code de la route avec leur vé­hi­cule de fonc­tion ou de so­cié­té. Le code de la route pré­cise dé­sor­mais que, lors­qu’une in­frac­tion consta­tée a été com­mise avec un vé­hi­cule dé­te­nu par une per­sonne mo­rale ou dont le ti­tu­laire du cer­ti­fi­cat d’im­ma­tri­cu­la­tion est une per­sonne mo­rale, le re­pré­sen­tant lé­gal de cette der­nière doit in­di­quer, par lettre re­com­man­dée avec de­mande d’avis de ré­cep­tion ou de fa­çon dé­ma­té­ria­li­sée, dans un dé­lai de jours à comp­ter de l’en­voi ou de la re­mise de l’avis de contra­ven­tion, à l’au­to­ri­té men­tion­née sur cet avis, “l’iden­ti­té et l’adresse de la per­sonne phy­sique qui condui­sait ce vé­hi­cule” (art. L. - ) Le chef d’en­tre­prise re­fu­sant la dé­la­tion est sanc­tion­né d’une amende s’éche­lo­nant de à . Il peut s’exo­né­rer de cette obli­ga­tion s’il éta­blit l’exis­tence d’un vol, d’une usur­pa­tion de plaque d’im­ma­tri­cu­la­tion ou de tout autre évé­ne­ment de force ma­jeure. Néan­moins, il de­meure tou­jours pos­sible de “contour­ner” cette obli­ga­tion de dé­la­tion, même si cer­taines in­con­nues de­meurent. En e et, le chef d’en­tre­prise échappe à l’amende après avoir rem­pli son obli­ga­tion de dé­la­tion, via un for­mu­laire. Reste à sa­voir s’il a un ob­jec­tif de ré­sul­tat quant à la per­sonne dé­si­gnée et s’il écope d’une amende en cas d’er­reur. De son cô­té, le sa­la­rié dé­non­cé peut soit contes­ter la ma­té­ria­li­té de l’in­frac­tion soit nier en être l’au­teur. Ain­si, si le sa­la­rié pré­tend qu’il n’était pas le conduc­teur du vé­hi­cule et que l’ad­mi­nis­tra­tion ne peut pas prou­ver que ce­lui- ci était au vo­lant à ce mo­ment pré­cis ( photo, aveux), le sa­la­rié dé­non­cé par son em­ployeur ne peut pas être condam­né.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.