“Cette pro­cé­dure per­met de ju­ger ra­pi­de­ment cer­tains dé­lits rou­tiers”

MAÎTRE JOSSEAUME, avo­cat au bar­reau de Pa­ris

L'Automobile - - En Bref -

La com­pa­ru­tion sur re­con­nais­sance préa­lable de culpa­bi­li­té (CRPC), ou aus­si ap­pe­lée “plai­der- cou­pable”, est une pro­cé­dure pé­nale ré­gu­liè­re­ment mise en place à l’initiative du par­quet afin de faire ju­ger “ra­pi­de­ment” cer­tains dé­lits. Le pro­cu­reur de la Ré­pu­blique peut en ef­fet convo­quer l’au­teur d’un dé­lit rou­tier sous la forme d’une CRPC si ce der­nier re­con­naît être l’au­teur d’une in­frac­tion au code de la route. Dans le cadre de cette pro­cé­dure, le contre­ve­nant doit être obli­ga­toi­re­ment as­sis­té de son avo­cat. Le pro­cu­reur de la Ré­pu­blique pro­pose dans un pre­mier temps à la per­sonne l’exé­cu­tion d’une peine (amende, em­pri­son­ne­ment – dont la du­rée ne peut ni être su­pé­rieure à un an ni ex­cé­der la moi­tié de la peine en­cou­rue –, sus­pen­sion de per­mis…). Le contre­ve­nant peut ac­cep­ter la pro­po­si­tion, la re­fu­ser ou de­man­der un dé­lai de ré­flexion de dix jours au plus. Si la pro­po­si­tion est re­fu­sée par ce der­nier, le pro­cu­reur sai­sit le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel pour un pro­cès clas­sique. S’il ac­cepte, le pro­cu­reur sai­sit le pré­sident du tri­bu­nal, qui doit ho­mo­lo­guer ou non la peine lors d’une au­dience dans la même journée. Cette forme de ju­ge­ment n’est donc ni plus ni moins qu’une pro­cé­dure de condam­na­tion en­traî­nant pour l’usa­ger de la route toutes les consé­quences qui en dé­coulent : perte de points, sus­pen­sion du per­mis de conduire… Cette pro­cé­dure est donc à ex­clure, par exemple, lorsque le contre­ve­nant en­tend ob­te­nir une re­laxe en rai­son de l’ir­ré­gu­la­ri­té de la pro­cé­dure ou lors­qu’il sou­haite ga­gner du temps parce qu’il se trouve en mal de points.

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