“Un sa­la­rié qui conduit un vé­hi­cule d’entreprise sans per­mis peut être li­cen­cié pour faute grave”

L'Automobile - - En Bref - MAÎTRE JOSSEAUME, avo­cat au bar­reau de Pa­ris

Dans une dé­ci­sion du jan­vier (n° - . ), la Cour de cas­sa­tion a ju­gé qu’un sa­la­rié qui condui­sait un vé­hi­cule de l’entreprise alors qu’il ne dis­po­sait plus du droit de conduire pou­vait être li­cen­cié par son em­ployeur. En pa­reil cas, le li­cen­cie­ment ne peut être fon­dé que sur une faute grave et non sur une faute lourde, qui sup­pose que l’em­ployé ait eu l’in­ten­tion de nuire à l’em­ployeur. Si le sa­la­rié s’ex­pose à un li­cen­cie­ment à la suite de la perte de son per­mis de conduire, il convient tou­te­fois de dis­tin­guer si celle- ci dé­coule d’une in­frac­tion com­mise dans le cadre de son ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle ou dans sa vie per­son­nelle. Sa­chez qu’un mo­tif ti­ré de la vie per­son­nelle du sa­la­rié ne peut jus­ti­fier un li­cen­cie­ment de na­ture dis­ci­pli­naire, mais il consti­tue tou­te­fois un man­que­ment de l’em­ployé à une obli­ga­tion dé­cou­lant de son contrat de tra­vail. En re­vanche, si la perte du per­mis de conduire dé­coule d’une in­frac­tion au Code de la route com­mise dans le cadre de son contrat de tra­vail, l’em­ployé peut être li­cen­cié pour un mo­tif dis­ci­pli­naire, telle une faute grave. En­fin, si l’em­ployé li­cen­cié pour un dé­faut de per­mis re­trouve, par la suite, le droit de conduire en rai­son d’une dé­ci­sion an­nu­lant la perte de son per­mis de conduire, le li­cen­cie­ment se­ra dé­cla­ré sans cause réelle et sé­rieuse, car l’an­nu­la­tion de la dé­ci­sion con­cer­nant la perte de son per­mis a un ef­fet ré­tro­ac­tif, et ne peut être re­mise en cause par le juge ju­di­ciaire (Cas­sa­tion, sociale du dé­cembre , n° - . ).

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