“Même à l’ar­rêt, l’in­frac­tion est consti­tuée !”

L'Automobile - - En Bref - MAÎTRE JOS­SEAUME, avo­cat à la Cour

Dans un ar­rêt du jan­vier (no - ), la Cour de cas­sa­tion vient de pré­ci­ser le champ d’application du code de la route qui in­ter­dit l’usage d'un té­lé­phone te­nu en main par le conduc­teur d'un vé­hi­cule en cir­cu­la­tion. Rap­pe­lons que l’ar­ticle R. - - du Code de la route in­ter­dit l’usage du té­lé­phone au vo­lant comme le port à l’oreille de tout dis­po­si­tif sus­cep­tible d’émettre du son (à l’ex­cep­tion des ap­pa­reils élec­tro­niques cor­rec­teurs de sur­di­té). Ain­si il est in­ter­dit pour les au­to­mo­bi­listes de conduire en ayant le té­lé­phone col­lé à l’oreille ou d’avoir tout ap­pa­reil fixé dans ou à l’oreille (de type kit mains libres, oreillettes ou Blue­tooth). Seuls res­tent au­to­ri­sés l’usage du haut-par­leur du té­lé­phone ou les dis­po­si­tifs Blue­tooth in­té­grés au vé­hi­cule ou sup­por­tés par un des élé­ments de l’ha­bi­tacle (par exemple, le pare-so­leil). Dans cette ré­cente dé­ci­sion, les juges ont tran­ché sur la pos­si­bi­li­té de faire usage du té­lé­phone alors que le vé­hi­cule se trou­vait en sta­tion­ne­ment ir­ré­gu­lier sur une voie de cir­cu­la­tion (en l’es­pèce sta­tion­né dans un rond-point). Pour la Cour de cas­sa­tion, un vé­hi­cule mo­men­ta­né­ment ar­rê­té sur une voie de cir­cu­la­tion pour une cause autre qu’un évé­ne­ment de force ma­jeure doit être consi­dé­ré comme un vé­hi­cule en cir­cu­la­tion. L’in­frac­tion est alors consti­tuée si le vé­hi­cule, bien que mo­teur éteint, se trouve sur une voie de cir­cu­la­tion en sta­tion­ne­ment ir­ré­gu­lier (exemple : usage du té­lé­phone au vo­lant dans un vé­hi­cule en sta­tion­ne­ment gê­nant ou dan­ge­reux). La Cour de cas­sa­tion a dé­jà eu l’oc­ca­sion de pré­ci­ser que le vé­hi­cule qui se trouve sur la voie pu­blique est consi­dé­ré être en cir­cu­la­tion dès lors qu’il se trouve en mou­ve­ment ou ar­rê­té par force dans un en­droit non pré­vu à cet e et et peut être ame­né à tout mo­ment à re­prendre sa marche nor­male. Ain­si, l’usage du té­lé­phone est in­ter­dit dans les em­bou­teillages ou à l’ar­rêt au feu rouge (cas­sa­tion , sep­tembre , pour­voi - ). L’in­frac­tion reste sanc­tion­née d’une amende de eu­ros et de points sur le per­mis de conduire.

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