La chronique juridique de Me Jos­seaume

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CAS DE DOM­MAGE MAÎTRE JOS­SEAUME, avo­cat au bar­reau de Pa­ris

Les ca­prices de la météo mettent le plus sou­vent à rude épreuve la pro­pre­té des vé­hi­cules. Lorsque la car­ros­se­rie est en­dom­ma­gée au cours d'une opé­ra­tion de la­vage e ec­tuée dans un por­tique au­to­ma­tique mis à la dis­po­si­tion de la clien­tèle, qui est res­pon­sable et comment se faire in­dem­ni­ser ? La pres­ta­tion de la­vage s'ana­lyse ju­ri­di­que­ment en un contrat d'en­tre­prise conclu entre l’ex­ploi­tant de la sta­tion de la­vage et l’usa­ger de la route. La res­pon­sa­bi­li­té de l’ex­ploi­tant de la sta­tion de la­vage est ain­si dé­ter­mi­née par l'ar­ticle du Code ci­vil. Ce­lui- ci est donc te­nu de res­ti­tuer en bon état la chose que ses clients lui confient. La men­tion ha­bi­tuelle sou­li­gnant que l’en­tre­prise “dé­gage toute res­pon­sa­bi­li­té en cas de dom­mage” est donc sans e et. L’usa­ger lé­sé par les e ets du la­vage au­to­ma­tique de­vra avant toute chose dé­mon­trer la réa­li­té de la pres­ta­tion (ti­cket ou fac­ture) et jus­ti­fier des dé­gâts oc­ca­sion­nés et du lien de cau­sa­li­té (té­moin). Tou­te­fois, en cas d'in­exé­cu­tion ou de mau­vaise exé­cu­tion de la pres­ta­tion, l’ex­ploi­ta­tion peut s'exo­né­rer de sa res­pon­sa­bi­li­té en prou­vant l'ab­sence de faute de sa part. Se­lon les tri­bu­naux, l’ex­ploi­tant est te­nu à une obli­ga­tion de sé­cu­ri­té, mais celle- ci n'est qu’une obli­ga­tion de moyens lorsque la vic­time a joué un rôle actif dans l'exé­cu­tion du contrat. En e et, au vi­sa de l’ar­ticle L. - du Code de la consom­ma­tion, les pro­duits et les ser­vices doivent, dans des condi­tions nor­males d'uti­li­sa­tion ou dans d'autres condi­tions rai­son­na­ble­ment pré­vi­sibles par le pro­fes­sion­nel, pré­sen­ter la sé­cu­ri­té à la­quelle on peut lé­gi­ti­me­ment s'at­tendre et ne pas por­ter at­teinte à la san­té des per­sonnes. L’ex­ploi­tant d'une sta­tion de la­vage peut donc se li­bé­rer de son obli­ga­tion en prou­vant qu'il n'a com­mis au­cune faute (Cour de cas­sa­tion dé­cembre n° - ). L’ as­su­reur de l’usa­ger pour­ra in­ter­ve­nir dans le cadre de la ga­ran­tie tous risques ou van­da­lisme.

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