Ce que dit le rè­gle­ment

Le Courrier de l'Eure - - Le Neubourg -

« Les règles d’at­tri­bu­tion des em­pla­ce­ments sur le mar­ché sont fixées par le maire, en se fon­dant sur des mo­tifs ti­rés de l’ordre pu­blic et de la meilleure oc­cu­pa­tion du do­maine pu­blic. »

« L’at­tri­bu­tion des em­pla­ce­ments sur le mar­ché s’ef­fec­tue en fonc­tion du com­merce exer­cé, des be­soins du mar­ché, de l’as­si- dui­té de fré­quen­ta­tion du mar­ché par les pro­fes­sion­nels y exer­çant dé­jà et du rang d’ins­crip­tion des de­mandes. Le maire peut at­tri­buer en prio­ri­té un em­pla­ce­ment à un com­mer­çant exer­çant une ac­ti­vi­té qui ne se­rait plus re­pré­sen­tée sur le mar­ché ou de ma­nière in­suf­fi­sante. »

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