Tri­bu­nal

Le Courrier de l'Eure - - Eure Tribunal -

A sa­voir… Les condam­na­tions en pre­mière ins­tance ne sont pas dé­fi­ni­tives puisque sus­cep­tibles d’ap­pel. Jus­qu’à condam­na­tion dé­fi­ni­tive, les pré­ve­nus sont donc tou­jours pré­su­més in­no­cents.

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