Co­pro­prié­té: comment contes­ter une dé­ci­sion d’as­sem­blée gé­né­rale?

Le Figaro - - MARCHÉS - VA­LÉ­RIE VALIN-STAIN

GES­TION L’as­sem­blée gé­né­rale de votre co­pro­prié­té vient d’adop­ter une dé­ci­sion avec la­quelle vous êtes en désac­cord ? Vous pou­vez, sous cer­taines condi­tions, la contes­ter. Mode d’em­ploi.

1 Qui peut contes­ter ?

C’est l’ar­ticle 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le sta­tut de la co­pro­prié­té, com­plé­té par la ju­ris­pru­dence, qui dé­ter­mine les mo­da­li­tés de contes­ta­tion des as­sem­blées gé­né­rales (AG). Pour pou­voir contes­ter une dé­ci­sion, il faut obli­ga­toi­re­ment être co­pro­prié­taire. De plus, il faut avoir été dé­faillant (ab­sent et non re­pré­sen­té par un man­da­taire) ou « op­po­sant », c’est-à-dire avoir vo­té contre la dé­ci­sion li­ti­gieuse. Ne per­dez pas de temps si vous vou­lez contes­ter. Vous dis­po­sez en ef­fet d’un dé­lai de deux mois à comp­ter de la no­ti­fi­ca­tion du pro­cès-ver­bal (PV) de l’as­sem­blée gé­né­rale pour sai­sir la jus­tice. Ce n’est qu’à l’ex­pi­ra­tion de ce dé­lai que les dé­ci­sions vo­tées (des tra­vaux non ur­gents, par exemple) pour­ront, si au­cune ac­tion n’a été in­ten­tée, com­men­cer à être exé­cu­tés. Si le PV a été en­voyé par lettre re­com­man­dée avec avis de ré­cep­tion, le dé­lai court à par­tir du len­de­main du jour de la pre­mière pré­sen­ta­tion du cour­rier à votre do­mi­cile. S’il a été en­voyé par cour­rier élec­tro­nique, le point de dé­part est fixé au len­de­main de l’en­voi par cour­rier re­com­man­dé élec­tro­nique par l’opé­ra­teur spé­cia­li­sé. Si le dé­lai ex­pire un sa­me­di, un di­manche ou un jour fé­rié ou chô­mé, il est pro­ro­gé au pre­mier jour ou­vrable sui­vant. Vous n’avez pas re­çu le PV ? Vous dis­po­sez, dans ce cas, de dix ans pour contes­ter. Un dé­lai tout théo­rique, car le syn­dic qui s’aper­çoit qu’un PV a été ou­blié s’em­presse, en gé­né­ral, de l’en­voyer ! Dans ce cas, le dé­lai de deux mois court à comp­ter de la ré­cep­tion du PV tar­di­ve­ment en­voyé…

2 Que pou­vez-vous contes­ter ?

Vous pou­vez contes­ter soit l’AG dans son en­semble, soit l’une des dé­ci­sions (aus­si ap­pe­lées ré­so­lu­tions) qui y a été prise. Dans le pre­mier cas, vous pou­vez, par exemple, de­man­der l’annulation parce que les dé­lais de convo­ca­tion n’ont pas été res­pec­tés (la convo­ca­tion doit ar­ri­ver chez vous au moins 21 jours francs avant la date de l’AG) ou parce que le pré­sident de séance n’est pas un co­pro­prié­taire mais un man­da­taire ex­té­rieur, ce qui est in­ter­dit. Pour faire an­nu­ler une (ou plu­sieurs) dé­ci­sion(s), il est pos­sible d’in­vo­quer un pro­blème de ma­jo­ri­té, un manque d’in­for­ma­tion (le syn­dic n’a an­nexé à la convo­ca­tion qu’un seul de­vis alors que plu­sieurs au­raient dû être com­mu­ni­qués). Vous pou­vez éga­le­ment contes­ter une dé­ci­sion qui por­te­rait at­teinte à votre droit de pro­prié­té (on fait pas­ser une ca­na­li­sa­tion dans votre cave sans contre­par­tie fi­nan­cière). Vous avez aus­si le droit de faire an­nu­ler une ré­so­lu­tion si elle est contraire à l’in­té­rêt col­lec­tif, comme le chan­ge­ment de des­ti­na­tion d’un lot ac­cor­dé à un co­pro­prié­taire, par exemple. Vous pou­vez, en­fin, agir pour abus de ma­jo­ri­té. Cas le plus cou­rant, l’as­sem­blée qui vous re­fuse, sans jus­ti­fi­ca­tion, une au­to­ri­sa­tion de tra­vaux.

3 Comment se dé­roule la pro­cé­dure ?

Con­trai­re­ment à une idée re­çue, il ne suf­fit pas d’en­voyer une lettre re­com­man­dée avec avis de ré­cep­tion au syn­dic ou au pré­sident du conseil syn­di­cal pour de­man­der l’annulation d’une dé­ci­sion d’AG. Pour contes­ter, vous de­vez sai­sir le juge du tri­bu­nal de grande ins­tance (TGI) du lieu où est si­tué l’im­meuble et, obli­ga­toi­re­ment, vous faire as­sis­ter d’un avo­cat. At­ten­dez-vous à une pro­cé­dure longue et coû­teuse. Sui­vant les ju­ri­dic­tions, il vous fau­dra, en ef­fet, pa­tien­ter entre un et deux ans pour ob­te­nir une dé­ci­sion de pre­mière ins­tance. Pour les frais d’avo­cat, pré­voyez de 1 500 à 3 000 € en fonc­tion du pro­fes­sion­nel choi­si. Al­ler jus­qu’au bout de la pro­cé­dure (ap­pel puis cas­sa­tion) pour­ra prendre huit ou neuf ans et vous coû­ter jus­qu’à 10 000 €, voire plus si vous pas­sez par un grand nom du bar­reau ! Vous l’avez com­pris, avant de sai­sir le juge pour contes­ter une dé­ci­sion li­ti­gieuse, mieux vaut éva­luer pré­ci­sé­ment le pré­ju­dice fi­nan­cier que vous pen­sez su­bir. N’ou­bliez pas, en ef­fet, que vous pour­riez très bien ne pas ob­te­nir gain de cause… Pru­dence aus­si, si vous êtes un pro­cé­du­rier im­pé­ni­tent. Dé­sor­mais, les syndicats de co­pro­prié­taires qui s’es­timent vic­times de pro­cé­dures abu­sives (par exemple, celles en­ga­gées uni­que­ment dans l’unique but de blo­quer le fonc­tion­ne­ment de l’im­meuble) n’hé­sitent plus à ré­cla­mer des dom­mages et in­té­rêts.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.