LA CEL­LULE DE RA­PA­TRIE­MENT DES AVOIRS DÉ­TE­NUS ILLÉ­GA­LE­MENT À L’ÉTRAN­GER VA FER­MER

50 000 de­mandes de ré­gu­la­ri­sa­tion d’avoirs dé­te­nus illé­ga­le­ment à l’étran­ger ont été dé­po­sées de­puis 2013.

Le Figaro - - LE FIGARO ECONOMIE - ANNE DE GUIGNÉ @ade­guigne

FISCALITÉ Une page se tourne… Le 31 dé­cembre, Ber­cy fer­me­ra sa cel­lule de ré­gu­la­ri­sa­tion des avoirs illé­ga­le­ment dé­te­nus à l’étran­ger, mise en place en 2013. « La France a lais­sé quatre ans et de­mi à ses contri­buables, c’est as­sez ! », a ju­gé Gé­rald Dar­ma­nin, mi­nistre de l’Ac­tion et des Comptes pu­blics, à Li­bé­ra­tion. Le ser­vice de trai­te­ment des dé­cla­ra­tions rec­ti­fi­ca­tives (STDR), com­mu­né­ment ap­pe­lé « cel­lule de dé­gri­se­ment », n’au­ra sur­tout bien­tôt plus d’uti­li­té. Dé­but 2018 en­tre­ra en ef­fet en vi­gueur l’ac­cord si­gné en 2014 par une cen­taine de pays - dont la Suisse, Pa­na­ma, les îles Caï­mans ou les Ba­ha­mas - sur l’échange au­to­ma­tique de don­nées entre les ad­mi­nis­tra­tions fis­cales. Grâce à lui, un en­semble d’in­for­ma­tions com­plet sur les per­sonnes ou en­ti­tés ré­si­dant en France et ti­tu­laires de compte dans les pays si­gna­taires se­ra chaque an­née échan­gé.

En quatre ans, il faut dire que le STDR n’a pas chô­mé : plus de 50 000 de­mandes de ré­gu­la­ri­sa­tion, re­pré­sen­tant plus de 32 mil­liards d’eu­ros d’en­cours is­sus sur­tout des banques suisses, dont l’État a re­ti­ré près de 8 mil­liards de re­cou­vre­ments, ont été dé­po­sées. Alors que le se­cret ban­caire suisse pre­nait l’eau de toute part et que les éva­dés fis­caux dé­cou­vraient que même un mi­nistre du Bud­get pou­vait se faire rat­tra­per par le fisc, les ra­pa­trie­ments ont af­flué à par­tir de 2014. Ils ont at­teint un pic en 2015, avec 2,6 mil­liards d’eu­ros ré­col­tés, et lé­gè­re­ment dé­cru en 2016, avec 2,5 mil­liards ré­cu­pé­rés. La Cour des comptes ta­blait sur en­vi­ron 1 mil­liard d’eu­ros de re­cettes en 2017, les plus gros dos­siers ayant dé­jà été trai­tés. En 2018, se­lon Les Échos, le gou­ver­ne­ment at­tend 500 mil­lions de re­cettes is­sus des dos­siers en cours de trai­te­ment.

La pre­mière ver­sion de ce dis­po­si­tif d’ac­cueil des re­pen­tis fis­caux a été créée par Éric Woerth, alors mi­nistre du Bud­get du gou­ver­ne­ment Fillon, d’avril à dé­cembre 2009. À l’époque, le fisc fran­çais ve­nait de mettre la main sur une liste - les fa­meux fi­chiers HSBC - de 3 000 contri­buables dé­ten­teurs de compte dans les banques suisses. Le gui­chet de dé­gri­se­ment at­ti­ra d’em­blée près de 5 000 exi­lés fis­caux. Dans la pra­tique, la cel­lule Woerth per­met­tait aux contri­buables de né­go­cier des ris­tournes de pé­na­li­tés (l’im­pôt dû étant non né­go­ciable). En quelques mois, Ber­cy a ré­cu­pé­ré un peu plus de 1 mil­liard en im­pôts, pé­na­li­tés et in­té­rêts de re­tard. Le dis­po­si­tif avait alors sus­ci­té de vives cri­tiques de l’op­po­si­tion, qui ac­cu­sait le gou­ver­ne­ment de dé­rou­ler le ta­pis rouge aux frau­deurs.

Frau­deurs ac­tifs et pas­sifs

Mal­gré la fer­me­ture of­fi­cielle de la cel­lule entre 2010 et 2013, les né­go­cia­tions in­for­melles avec les ser­vices fis­caux de Ber­cy se sont bien sûr pour­sui­vies, la de­mande res­tant très forte du cô­té des contri­buables re­pen­tants.

En 2013, le pou­voir so­cia­liste a été obli­gé de mettre sur pied un nou­veau ser­vice, le STDR, aux fi­na­li­tés somme toute très proches. « Il n’y au­ra ni am­nis­tie, ni cel­lule de ré­gu­la­ri­sa­tion des frau­deurs, mais un pro­ces­sus transparent, de droit com­mun », contrai­re­ment aux « cel­lules de dé­gri­se­ment opaques qui ap­par­tiennent au pas­sé », avait tou­te­fois ten­té de jus­ti­fier Ber­nard Ca­ze­neuve, alors mi­nistre du Bud­get, pour se dé­mar­quer de la cel­lule mon­tée par son pré­dé­ces­seur de droite au dé­but du quin­quen­nat Sar­ko­zy. Outre le pac­tole - utile pour les fi­nances pu­bliques en ces temps de di­sette bud­gé­taire - à ré­cu­pé­rer, le gou­ver­ne­ment so­cia­liste se de­vait de mon­trer sa dé­ter­mi­na­tion à l’opi­nion sur le su­jet, après que Jé­rôme Ca­hu­zac a été obli­gé de dé­mis­sion­ner - il a par la suite été mis en exa­men pour blan­chi­ment de fraude fis­cale.

Dans le dé­tail, le STDR don­nait un cadre clair à tous les exi­lés fis­caux re­pen­tants. Les pé­na­li­tés étaient fixées à 15 % du mon­tant de l’im­pôt dû pour les frau­deurs dits pas­sifs - qui ont re­çu leurs avoirs en hé­ri­tage - et à 30 % pour les frau­deurs dits ac­tifs. Les pre­miers re­pré­sen­tant 85 % des cas, se­lon des chiffres de 2011 de la com­mis­sion des fi­nances de l’As­sem­blée. En sep­tembre 2016, les pé­na­li­tés ont été por­tées à res­pec­ti­ve­ment 25 % et 35 %.

JEAN MI­CHEL TURPIN/LE FI­GA­RO MA­GA­ZINE

Centre des Fi­nances pu­bliques, à Pa­ris. Un ac­cord en­tre­ra en vi­gueur, dé­but 2018, per­met­tant l’échange d’in­for­ma­tions com­plètes entre la France et les pays si­gna­taires.

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